Arrêté préfectoral termites Charente (16) du 8 mars 2005

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 361 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état parasitaire de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté du 8 mars 2005 abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 5 février 2002, qui délimitait déjà l'ensemble du département de la Charente comme zone contaminée ou susceptible de l'être. Cette actualisation fait suite à une nouvelle consultation des communes menée le 14 juin 2004, qui confirme la nécessité de maintenir le classement de la totalité du territoire.

Transcription de l'arrêté du 8 mars 2005

Préfecture de la Charente. Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou autres insectes xylophages ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de la Charente.

Après les visas (code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L112-17, L133-1, L133-2, R133-1 et R133-2 ; arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ; arrêté préfectoral du 5 février 2002 délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de la Charente ; enquête réalisée auprès des communes en date du 14 juin 2004), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de la Charente, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite, arrête :

Article 1er. Les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites couvrent l'ensemble du territoire de la Charente.

Article 2. À l'intérieur du département, sont applicables les dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 sur l'incinération sur place ou le traitement des bois contaminés par les termites. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. Sont également applicables les dispositions de l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 relatives à la production d'un état parasitaire en cas de vente d'un immeuble bâti. Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si l'état des risques parasitaires, établi depuis moins de trois mois, n'est pas annexé à l'acte de vente.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois dans toutes les communes contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention de cet arrêté et des modalités de consultation à la préfecture et en mairie sera insérée dans les annonces légales de deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Article 5. L'arrêté préfectoral du 5 février 2002 est abrogé.

Article 6. M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cognac et de Confolens, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angoulême, le 8 mars 2005. Le préfet, Hugues Bousiges.