Arrêté préfectoral termites Corrèze (19) du 14 décembre 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Sur le territoire des 16 communes classées, chacune concernée en totalité, la vente d'un immeuble bâti ou non bâti destiné à être bâti impose de joindre à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois. En son absence, aucune clause d'exonération de garantie des vices cachés ne peut être stipulée si des termites sont découverts.

L'arrêté du 6 décembre 2001, pris après des rapports d'experts constatant la présence de termites sur les communes de Brive et de Tulle, a été modifié huit jours plus tard, le 14 décembre 2001, pour fixer précisément sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2002 : les autres dispositions restent inchangées.

Transcription de l'arrêté du 6 décembre 2001, modifié le 14 décembre 2001

Préfet de la Corrèze. Arrêté concernant le diagnostic « termites ».

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, code de la construction et de l'habitation, circulaire ministérielle DGUHC n°2001-21 du 23 mars 2001, rapports d'experts constatant la présence de termites sur les communes de Brive et de Tulle) et le considérant sur la nécessité d'éviter la propagation des zones infestées, détaillés dans le document original, le préfet de la Corrèze arrête :

Article 1er. Les communes de Brive et de Tulle ainsi que leurs communes limitrophes sont classées en zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. Pour chacune d'elles, la totalité du territoire communal est concernée. La liste des 16 communes classées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. Dans toutes les communes visées à l'article 1er, un état parasitaire de moins de trois mois est annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti ou non bâti, s'il est destiné à être bâti. Il est établi conformément au modèle défini par l'arrêté ministériel du 10 août 2000, figurant en annexe au présent arrêté.

Article 3. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 4. Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si l'état mentionné à l'article 2 n'est pas annexé aux actes susmentionnés.

Article 5. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie du lieu où se situe le bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et, dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes. En application de l'article 4 du décret susvisé du 3 juillet 2000, la non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

Article 6. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones énumérées à l'article 1er, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis d'opération ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 7. Les communes qui auraient pris un arrêté municipal antérieur à la loi susvisée et à ses textes d'application devront le mettre en concordance avec l'ensemble de ces dispositions ainsi qu'avec celles du présent arrêté.

Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, le directeur départemental de l'équipement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois mois dans les mairies. Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L'arrêté et son annexe peuvent être consultés dans les mairies concernées, à la sous-préfecture de Brive et à la préfecture. Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera en outre transmise au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires de la Corrèze, aux bâtonniers de l'Ordre des avocats des barreaux constitués près les tribunaux de grande instance de Tulle et Brive, et au président du syndicat national des professionnels de l'immobilier. Il prendra effet à compter de sa réception dans les mairies concernées.

Fait à Tulle, le 6 décembre 2001. Le Préfet de la Corrèze, pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Jean Ballandras.

Le 14 décembre 2001, un arrêté modificatif, signé du même secrétaire général, est venu préciser la date d'effet du texte : « L'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la date d'effet : la date d'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2002. » Les autres dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2001 demeurent en vigueur. Fait à Tulle, le 14 décembre 2001, par la même délégation.

L'annexe au présent arrêté reproduit le modèle national d'état parasitaire relatif à la présence des termites, défini par l'arrêté ministériel du 10 août 2000.