Arrêté préfectoral termites Corse-du-Sud (2A) du 20 juillet 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 124 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, une zone de surveillance et de lutte contre les termites s'applique : les mesures générales de prévention prévues par la loi du 8 juin 1999 (déclaration en mairie, incinération ou traitement des bois en cas de démolition, état parasitaire en cas de vente) concernent tout le territoire de la Corse-du-Sud.

L'arrêté ne mentionne aucun texte préfectoral antérieur qu'il modifierait ou abrogerait : il s'agit du texte fondateur du classement termites en Corse-du-Sud, pris après consultation des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département, engagée le 7 novembre 2000.

Transcription de l'arrêté n°01-1223 du 20 juillet 2001

Préfecture de la Corse-du-Sud. Arrêté portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, notamment son article 3 ; décret n°2000-613 du 3 juin 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ; consultation des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud en date du 7 novembre 2000) et le considérant (nécessité de surveiller et d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives), sur proposition du directeur régional et départemental de l'équipement, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, officier de la Légion d'honneur, arrête :

Article 1er. La zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud.

Article 2. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois dans toutes les mairies du département de la Corse-du-Sud. Mention de l'arrêté et de ses modalités sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 3. Le présent arrêté prendra effet à la date de parution dans l'un des deux journaux précités.

Article 4. Une copie du présent arrêté sera adressée à la Chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil Supérieur du Notariat.

Article 5. Le secrétaire général de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2001. Pour le préfet, le secrétaire général, Bruno Delsol.