Arrêté préfectoral termites Deux-Sèvres (79) du 9 février 2026

Ce que change cet arrêté pour votre vente

L'arrêté du 9 février 2026 distingue deux niveaux de classement : 31 communes sont classées sur l'ensemble de leur territoire communal (Niort, Thouars, Celles-sur-Belle, Champdeniers et Coulon, entre autres), tandis que 15 communes supplémentaires ne sont classées que sur des secteurs précis, définis par des périmètres ou des parcelles cadastrales en annexe (un lieu-dit, un rayon de 200 mètres autour d'une adresse, par exemple). Pour vendre un immeuble bâti situé dans l'une de ces zones, un état relatif à la présence de termites de moins de six mois doit être annexé à l'acte authentique de vente.

Ce texte abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024, qui délimitait déjà les zones contaminées dans le département. La mise à jour de 2026 confirme la présence de termites sur les communes déjà classées et ajoute une nouvelle zone à Tourtenay, à la suite d'une délibération du conseil municipal du 12 novembre 2025.

Transcription de l'arrêté du 9 février 2026

Le préfet des Deux-Sèvres, chevalier de l'ordre national du Mérite, direction départementale des territoires.

Après les visas (code pénal, code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.126-4, L.126-6, L.126-24, L.131-2, L.131-3, L.183-18, L.192-3, R.126-2 à R.126-4, R.126-42, R.131-4, R.184-7, R.184-8 et D.126-43 relatifs à la lutte contre les termites et R.131-1 à R.131-3 relatifs à la construction des bâtiments, loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, arrêté ministériel du 27 juin 2006 modifié définissant les méthodes de protection des bâtiments, arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié définissant le modèle de l'état termites, arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 délimitant les zones contaminées, arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Yannick Pastoureau, directeur départemental des territoires, délibération du conseil municipal de Tourtenay du 12 novembre 2025), considérant que la présence de termites est confirmée sur les communes définies dans l'arrêté du 30 juillet 2025 et qu'une commune a transmis une délibération identifiant une nouvelle zone à prendre en compte, le directeur départemental des territoires, par délégation, arrête :

Article 1er. Sur proposition ou après consultation du conseil municipal, des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme ont été déclarées sur les communes du département des Deux-Sèvres désignées ci-après : pour l'ensemble du territoire de 30 communes (dont Niort, Thouars et Celles-sur-Belle) et de la commune déléguée de Moncoutant-sur-Sèvre, ainsi que, pour des zones définies en annexes 1 à 15, sur 15 communes supplémentaires. La liste complète des communes classées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans les zones mentionnées à l'article 1, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment datant de moins de six mois soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Cet état est établi conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2007, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Article 3. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire, et dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.

Article 4. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclues de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 5. Tout bâtiment neuf, ou toute extension neuve, construit dans les zones définies à l'article 1 doit être protégé contre l'action des termites. Cette protection doit être réalisée par la protection des structures bois (article R.131-1 du code de la construction et de l'habitation) et par la mise en œuvre d'une barrière de protection (physique ou physico-chimique) ou d'un dispositif de construction facilement contrôlable, à l'interface entre le sol et le bâtiment (article R.131-2 du code de la construction et de l'habitation).

Article 6. En cas de démolition totale ou partielle située dans les zones énumérées à l'article 1, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui procédera à ces opérations en fera la déclaration à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.

Article 7. Le constat des infractions aux obligations de déclaration de la présence de termites, d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés et de déclaration de ces opérations donnera lieu à l'application de sanctions pénales (contraventions de 3ème, 4ème et 5ème classe selon la nature de l'infraction).

Article 8. L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être est abrogé à la date du premier jour de l'affichage en mairie.

Article 9. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies des communes concernées du département des Deux-Sèvres et publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Deux-Sèvres. L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées et à la préfecture. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.

Article 10. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Niort dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 11. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les annexes 1 à 15 précisent, commune par commune, les périmètres ou parcelles cadastrales concernés par le classement partiel (lieux-dits, rayons autour d'une adresse) : elles ne sont pas reproduites ici.

Niort, le 9 février 2026. Le Directeur Départemental des Territoires, Yannick Pastoureau.