Arrêtés préfectoraux termites Dordogne (24) : 12 juin 2001 et modificatif du 11 septembre 2001

Ce que changent ces arrêtés pour votre vente

Sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de six mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

Le classement s'est fait en deux temps : l'arrêté du 12 juin 2001 a classé la totalité du territoire départemental, en remplaçant un arrêté de 1996 antérieur à la loi du 8 juin 1999, puis le modificatif du 11 septembre 2001 a réécrit la règle applicable aux ventes. C'est la date de ce modificatif que retient le recensement national. Le tableau ci-dessus reprend les 502 communes de ce recensement, sur les 503 que compte le département : l'arrêté classant le territoire entier, cet écart d'une commune a été signalé à notre veille.

Nota : les textes de 2001 visent un « état parasitaire » de moins de trois mois, le régime de l'époque. La réglementation nationale a depuis unifié le document (état relatif à la présence de termites) et porté sa durée de validité à six mois (article D. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation) : c'est elle qui s'applique aujourd'hui.

Transcription de l'arrêté n° 010803 du 12 juin 2001

Préfecture de la Dordogne, Direction départementale de l'Équipement. Mesures de prévention contre les termites.

Après les visas (loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, code général des collectivités locales, code de la construction et de l'habitation, code pénal, loi n° 99-471 du 8 juin 1999, décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle type d'état parasitaire, circulaire n° 2001.21 du 23 mars 2001) et les considérants sur les ravages provoqués par les termites dans de nombreuses communes du département, le préfet de la Dordogne arrête :

Article 1er. La totalité du territoire du département de la Dordogne est considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. Toute transaction immobilière portant sur le foncier bâti ou non bâti devra être accompagnée d'un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois à la date de signature de l'acte authentique. À cette condition, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, peut être stipulée. En l'absence de cette clause, le vendeur n'est tenu à aucune obligation de réalisation d'un état parasitaire. Sont exclus de ce champ d'application, tout acte de mutation à titre gratuit (partage, donation, donation partage ou licitation ainsi que tout bail sauf le bail à construction).

Article 3. L'occupant d'un immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites, à défaut le propriétaire, a l'obligation d'en effectuer la déclaration en mairie, par pli recommandé avec accusé de réception ou déposer celle-ci contre décharge en mairie. Ces déclarations seront recensées.

Article 4. Les bois et matériaux infestés à évacuer, lors de travaux de démolition totale ou partielle effectués sur un bâtiment (réhabilitation, réparation), doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si l'incinération sur place s'avère impossible.

Article 5. La réduction des infestations par les communes sera subordonnée à la délimitation de périmètres de lutte définis par délibération du conseil municipal. Dans ces secteurs s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire de recherche et de lutte contre les termites. L'obligation de recherche de termites, de travaux de traitement et d'éradication sera notifiée au propriétaire de l'immeuble par arrêté du maire. Le respect de ces obligations sera justifié en mairie par la production d'une attestation établie par une personne ou un organisme agréé. Le suivi de ces opérations sera assuré en mairie.

Article 6. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclues de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 7. Le constat des infractions aux obligations de déclaration de la présence de termites, d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés et de déclaration de ces opérations donnera lieu à l'application de sanctions pénales. Contraventions de 3ème, 4ème et 5ème catégorie selon la nature du délit.

Article 8. Le présent arrêté prendra effet après un délai de trois mois à compter de la date de sa signature. Sa publicité sera assurée par affichage et parution dans deux journaux locaux. L'arrêté n° 96 0892 du 20 juin 1996 est abrogé.

Article 9. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Article 10. Une copie de l'arrêté sera adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance, au conseil supérieur du notariat, aux chambres consulaires, ainsi qu'à la fédération des professionnels du bâtiment.

Article 11. Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne et le directeur départemental des polices urbaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et mairies des communes du département.

Fait à Périgueux, le 12 juin 2001. Le Préfet.

Transcription de l'arrêté modificatif n° 011429 du 11 septembre 2001

Après les mêmes visas, complétés par l'arrêté n° 010803 du 12 juin 2001 portant mesures de prévention contre les termites, et sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet arrête :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté n° 010803 du 12 juin 2001 est modifié comme suit : en cas de vente d'un immeuble bâti situé dans la zone définie à l'article 1er du présent arrêté, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de signature de l'acte authentique. Est exclu de ce champ d'application, tout acte de mutation à titre gratuit (partage, donation, donation partage ou licitation ainsi que tout bail sauf le bail à construction).

Article 2. Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 septembre 2001. Les mesures de publicité seront assurées par affichage, parution dans deux journaux locaux et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne et le directeur départemental des polices urbaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et mairies des communes du département.

Fait à Périgueux, le 11 septembre 2001. Le Préfet, Thierry Le Roy.

Documents communiqués par la préfecture de la Dordogne le 10 août 2026, à notre demande. Le fichier consultable ci-dessous contient les deux textes.