Arrêté préfectoral termites Drôme (26) du 24 mars 2010

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Contrairement à la majorité des départements, l'arrêté termites de la Drôme ne classe pas l'ensemble du territoire départemental : seule la commune de Valence est concernée. Pour un immeuble bâti situé à Valence, la vente impose de produire un état relatif à la présence de termites, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation.

Le document ne comporte pas de visas rappelant un texte préfectoral antérieur qu'il modifierait ou abrogerait pour le département : il constitue, pour Valence, le texte de référence en matière de classement termites.

Transcription de l'arrêté n°10-1156 du 24 mars 2010

Arrêté préfectoral n°10-1156 du 24 mars 2010. Objet : délimiter les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. Le préfet de la Drôme arrête :

Article 1. La commune de Valence est classée dans son ensemble zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation.

Article 3. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé sur la commune de Valence, en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 de ce même code.

Article 4. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés, au syndic de copropriété pour les parties communes (loi n°99-471 article 2, décret n°2000-613 article 4). La non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

Article 5. En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir réalisé l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Valence, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la mairie et à la préfecture. Une copie du présent arrêté sera transmise au président du Conseil Supérieur du Notariat, au président de chambre départementale des notaires de la Drôme, au bâtonnier de l'ordre des avocats des barreaux constitué près le tribunal de grande instance de Valence.

Le préfet de la Drôme, François-Xavier Ceccaldi.