Arrêtés préfectoraux termites Essonne (91) : Étampes, Athis-Mons, Viry-Châtillon et 6 autres communes

Ce que changent ces arrêtés pour votre vente

Dans chacune de ces neuf communes, tout ou partie du territoire communal est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être. Pour vendre un immeuble bâti situé dans le périmètre concerné, un état relatif à la présence de termites doit être annexé à l'acte authentique. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente. Les arrêtés les plus anciens (2001 à 2006) exigent un état de moins de trois mois ; les plus récents renvoient directement au code de la construction et de l'habitation, qui fixe aujourd'hui ce délai à six mois.

Huit de ces arrêtés classent la totalité de leur territoire communal. Celui de Villemoisson-sur-Orge, le plus récent, ne délimite qu'un périmètre restreint autour d'une résidence, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté, et non l'ensemble de la commune. L'arrêté d'Étampes du 26 avril 2006 modifie et étend à tout le périmètre aggloméré de la ville deux arrêtés antérieurs, du 22 août 2003 et du 12 septembre 2005 ; les huit autres arrêtés sont chacun le texte fondateur du classement de leur commune, sans modification connue depuis.

Transcription de l'arrêté n°2001-DDE-SH-0125 du 18 mai 2001 (Milly-la-Forêt)

Préfet de l'Essonne, Direction départementale de l'Équipement. Arrêté n°2001-DDE-SH-0125.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, délibération du conseil municipal de Milly-la-Forêt du 26 septembre 2000), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Essonne arrête :

Article 1. La totalité du territoire communal de Milly-la-Forêt constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Signé, Denis Prieur, préfet de l'Essonne.

Transcription de l'arrêté n°2001-DDE-SH-0195 du 3 septembre 2001 (Ballancourt-sur-Essonne)

Préfet de l'Essonne, Direction départementale de l'Équipement. Arrêté n°2001-DDE-SH-0195.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, délibération du conseil municipal de Ballancourt-sur-Essonne du 15 décembre 2000), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Essonne arrête :

Article 1. La totalité du territoire communal de Ballancourt-sur-Essonne constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne. Mention de l'arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne (Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles).

Article 6. Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d'Évry et au Conseil supérieur du Notariat.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Équipement et le Maire de Ballancourt-sur-Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet, Marc-Étienne Pinauldt.

Transcription de l'arrêté n°2001-DDE-SH-0136 du 3 septembre 2001 (Juvisy-sur-Orge)

Préfet de l'Essonne, Direction départementale de l'Équipement. Arrêté n°2001-DDE-SH-0136.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, délibération du conseil municipal de Juvisy-sur-Orge du 20 juin 2001), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Essonne arrête :

Article 1. La totalité du territoire communal de Juvisy-sur-Orge constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie de Juvisy-sur-Orge. Mention de l'arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie de Juvisy-sur-Orge ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne (Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles).

Article 6. Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d'Évry et au Conseil supérieur du Notariat.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Équipement et le Maire de Juvisy-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet, Marc-Étienne Pinauldt.

Transcription de l'arrêté n°2002-DDE-SH-055 du 22 février 2002 (Athis-Mons)

Préfet de l'Essonne, Direction départementale de l'Équipement, Service de l'Habitat, Bureau du Parc Privé. Arrêté n°2002-DDE-SH-055 portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune d'Athis-Mons.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, délibération du conseil municipal d'Athis-Mons du 29 juin 2001), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Essonne arrête :

Article 1er. La totalité du territoire communal d'Athis-Mons constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie d'Athis-Mons. Mention de l'arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie d'Athis-Mons ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne (Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles).

Article 6. Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d'Évry et au Conseil supérieur du Notariat.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Équipement et le Maire d'Athis-Mons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le préfet, le secrétaire général, Bertrand Munch.

Transcription de l'arrêté n°2003-DDE-SH-0067 du 28 février 2003 (Le Coudray-Montceaux)

Préfet de l'Essonne, Direction départementale de l'Équipement, Service de l'Habitat, Bureau du Parc Privé. Arrêté n°2003-DDE-SH-0067 portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune du Coudray-Montceaux.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, délibération du conseil municipal du Coudray-Montceaux du 10 décembre 2002), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Essonne arrête :

Article 1er. La totalité du territoire communal du Coudray-Montceaux constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie du Coudray-Montceaux. Mention de l'arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie du Coudray-Montceaux ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne (Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles).

Article 6. Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d'Évry et au Conseil supérieur du Notariat.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Équipement et le Maire du Coudray-Montceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le préfet, le secrétaire général, Bertrand Munch.

Nota : le fichier source de cette page date cet arrêté du 28 mars 2003. Le document original, lui, porte le tampon du 28 février 2003 : c'est cette date que nous retenons ici.

Transcription de l'arrêté n°2005-DDE-SH-0017 du 13 janvier 2005 (Viry-Châtillon)

Préfet de l'Essonne, Direction départementale de l'Équipement, Service de l'Habitat, Bureau du Parc Privé. Arrêté n°2005-DDE-SH-0017 portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune de Viry-Châtillon.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, délibération du conseil municipal de Viry-Châtillon du 21 octobre 2004), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de l'Essonne arrête :

Article 1er. La totalité du territoire communal de Viry-Châtillon constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie de Viry-Châtillon. Mention de l'arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie de Viry-Châtillon ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne (Direction de la Coordination et des Actions Interministérielles).

Article 6. Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d'Évry et au Conseil supérieur du Notariat.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Équipement et le Maire de Viry-Châtillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le préfet, Bernard Fragneau.

Transcription de l'arrêté n°2006-DDE-SH-0101 du 26 avril 2006 (Étampes)

Préfet de l'Essonne. Arrêté n°2006-DDE-SH-0101 portant modification de l'arrêté n°2005-DDE-SH-0220 du 12 septembre 2005 et extension des zones contaminées par les termites au territoire aggloméré de la ville d'Étampes.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard Fragneau en qualité de préfet de l'Essonne, arrêté n°2003-DDE-SH-0193 du 22 août 2003 portant délimitation d'une zone contaminée sur la commune, arrêté modificatif n°2005-DDE-SH-0220 du 12 septembre 2005 portant délimitation d'une deuxième zone contaminée, délibération du conseil municipal d'Étampes du 15 mars 2006 portant délimitation d'une nouvelle zone infestée, demande du maire d'Étampes), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, l'arrêté du 12 septembre 2005 est modifié comme suit :

Article 1er. Les périmètres respectifs des deux zones déclarées infestées par les termites sont étendus à l'ensemble du périmètre aggloméré de la ville d'Étampes, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans le périmètre défini sur le plan annexé au présent arrêté, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans le périmètre désigné à l'article 1er du présent arrêté, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à la mairie d'Étampes. Mention de l'arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Essonne. Les effets juridiques attachés à la délimitation des deux premières zones sont inchangés. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la nouvelle zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Cet arrêté pourra être consulté à la mairie d'Étampes ainsi qu'à la Préfecture de l'Essonne (Direction de la Coordination Interministérielle).

Article 6. Cet arrêté sera transmis pour information à la Chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du tribunal de grande instance d'Évry et au Conseil supérieur du Notariat.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Équipement et le Maire d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le Préfet, Bernard Fragneau.

Un plan annexé délimite le périmètre aggloméré retenu ; il est visible dans le document original ci-dessous.

Transcription de l'arrêté n°2023-DDT-SCVDS-3 du 9 janvier 2023 (Savigny-sur-Orge)

Préfet de l'Essonne, Direction départementale des territoires, Service cadre de vie et droit des sols. Arrêté n°2023-DDT-SCVDS-3 portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.126-4, L.126-6, L.126-24, L.131-3, L.183-18 et leurs articles réglementaires, loi du 8 juin 1999, délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 24 octobre 2022 adoptant une délimitation géographique d'un périmètre de lutte contre les termites à l'ensemble du territoire communal, décret de nomination du préfet Bertrand Gaume, arrêté de délégation de signature à M. Philippe Rogier) et les considérants (cas de foyers de termites dans des immeubles sur une commune jusqu'alors réputée non impactée ; nécessité d'éviter la propagation de la zone infestée par des actions préventives et curatives), sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne, le préfet arrête :

Article premier. La totalité du territoire de la commune de Savigny-sur-Orge constitue une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. Sur ce périmètre, dès qu'il a connaissance de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie du lieu où se situe le bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Dans le secteur délimité par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires (art. L.126-4 à L.126-6 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation).

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle située dans la zone définie à l'article 1, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui procédera à ces opérations fera la déclaration à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.

Article 4. Sur tout le territoire communal, lors de la construction ou de travaux d'aménagement d'un bâtiment, des dispositions doivent être prises pour la protection de l'ouvrage contre les termites et autres insectes xylophages : les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité du bâtiment doivent être protégés contre les termites et l'interface sol/bâtiment des constructions doit être protégée des risques d'infestation par les termites souterrains au moyen d'une barrière de protection (physique ou physico-chimique) ou d'un dispositif de protection dont l'état est facilement contrôlable. Au plus tard à la réception des travaux, le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une notice technique (conforme au modèle réglementaire de l'arrêté du 16 février 2010) indiquant les modalités et caractéristiques de protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.

Article 5. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 6. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier jour de l'affichage de la mairie concernée.

Article 7. Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne, d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex), y compris par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » (www.telerecours.fr). Le recours gracieux, comme le recours hiérarchique, interrompt le délai du recours contentieux.

Article 8. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception en mairie de Savigny-sur-Orge.

Article 9. Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil départemental de l'Essonne, au président de l'union des maires de l'Essonne, au président de la chambre départementale des notaires, à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la directrice de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles d'Île-de-France et au directeur de l'établissement de service d'infrastructure de la défense d'Île-de-France.

Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation, le directeur départemental des territoires, Philippe Rogier.

Transcription de l'arrêté n°426 du 20 novembre 2025 (Villemoisson-sur-Orge)

Préfète de l'Essonne, Direction départementale des territoires, Service cadre de vie et droit des sols. Arrêté préfectoral n°426 portant délimitation d'une zone contaminée par les termites sur la commune de Villemoisson-sur-Orge.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, loi du 8 juin 1999, délibération du conseil municipal de Villemoisson-sur-Orge du 30 septembre 2025 adoptant une délimitation géographique d'un périmètre de lutte contre les termites à l'ensemble du territoire communal, décret de nomination de la préfète Fabienne Balussou, arrêtés de délégation puis de subdélégation de signature à Mme Simone Saillant) et les considérants (cas de foyers de termites dans des pavillons sur une commune jusqu'alors réputée non impactée ; nécessité d'éviter la propagation de la zone infestée par des actions préventives et curatives), sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne, la préfète arrête :

Article premier. Les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites sont délimitées dans le plan de situation qui est annexé au présent arrêté.

Article 2. Sur ce périmètre, dès qu'il a connaissance de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Dans le secteur délimité par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires (art. L.126-4 à L.126-6 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation).

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans la zone définie à l'article 1, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui procédera à ces opérations fera la déclaration à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.

Article 4. Sur tout le territoire communal, lors de la construction ou de travaux d'aménagement d'un bâtiment, des dispositions doivent être prises pour la protection de l'ouvrage contre les termites et autres insectes xylophages : les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité du bâtiment doivent être protégés contre les termites et l'interface sol/bâtiment des constructions doit être protégée des risques d'infestation par les termites souterrains au moyen d'une barrière de protection (physique ou physico-chimique) ou d'un dispositif de protection dont l'état est facilement contrôlable. Au plus tard à la réception des travaux, le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une notice technique (conforme au modèle réglementaire de l'arrêté du 16 février 2010) indiquant les modalités et caractéristiques de protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.

Article 5. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 6. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier jour de l'affichage de la mairie concernée.

Article 7. Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne, d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex), y compris par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » (www.telerecours.fr). Le recours gracieux, comme le recours hiérarchique, interrompt le délai du recours contentieux.

Article 8. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception en mairie de Villemoisson-sur-Orge.

Article 9. Le sous-préfet de Palaiseau, le maire de la commune de Villemoisson-sur-Orge et la directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information au président du conseil départemental de l'Essonne, au président de l'union des maires de l'Essonne, au président de la chambre départementale des notaires et à la directrice de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles d'Île-de-France.

Pour la Préfète de l'Essonne et par subdélégation, l'adjointe à la directrice départementale des territoires, Selma Tafani.

Une annexe cartographique délimite précisément le périmètre concerné à Villemoisson-sur-Orge, visible dans le document original ci-dessous.

Nota : le fichier source de cette page date cet arrêté du 30 septembre 2025. Cette date correspond en réalité à la délibération du conseil municipal citée dans les visas ; l'arrêté préfectoral lui-même, n°426, est daté du 20 novembre 2025 sur le document original, date que nous retenons ici.