Arrêté préfectoral termites Gard (30) du 15 octobre 2003

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 351 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté classe la totalité du territoire gardois dès sa signature, sans liste de communes en annexe : le préfet s'appuie sur les données disponibles à l'issue d'une consultation des communes engagée le 21 février 2002, qui font ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du département comme zone contaminée.

Transcription de l'arrêté n°2003-288-1 du 15 octobre 2003

Préfecture du Gard, direction départementale de l'Équipement, service villes habitat transports. Arrêté préfectoral portant délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, résultats de la consultation engagée auprès des communes du département du Gard le 21 février 2002) et les considérants (les données actuellement disponibles font ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du département du Gard comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être, nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives), le préfet du Gard arrête :

Article 1er. La totalité du territoire du département du Gard doit être considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être.

Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché trois mois dans toutes les mairies du département du Gard. Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Article 6. Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil Supérieur du Notariat.

Article 7. Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de l'Équipement, les maires du département, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 15 octobre 2003. Le préfet, Jean-Pierre Hugues.