Arrêté préfectoral termites Gers (32) du 7 janvier 2002

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 461 communes du Gers, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre à l'acte authentique un état parasitaire relatif à la présence de termites, établi depuis moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté du 7 janvier 2002 couvre l'intégralité du département, sans exception communale : c'est le cas le plus large que permette le dispositif. Il s'appuie sur le dossier établi par le Centre Technique du Bois et de l'Ameublement sur la situation du Gers en matière d'infestation, et sur la présence avérée de termites ou d'autres insectes xylophages sur le territoire de nombreuses communes du département. L'arrêté abroge par ailleurs tous les arrêtés municipaux relatifs à la lutte contre les termites qui étaient en vigueur à sa date de signature.

Transcription de l'arrêté du 7 janvier 2002

Après les visas (code général des collectivités territoriales, loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, circulaires aux maires du Gers du 22 octobre 1999 et du 15 juin 2001, avis du président de la chambre départementale des notaires et du président de la fédération nationale des agents immobiliers) et les considérants sur la situation du département en matière d'infestation par les termites, communiquée par le Centre Technique du Bois et de l'Ameublement, le préfet du Gers arrête :

Article 1er. Les zones contaminées par les termites ou autres insectes xylophages ou susceptibles de l'être à court terme sont : l'ensemble du département.

Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans la zone définie à l'article 1er, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Cet état parasitaire, conforme au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 10 août 2000, doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique auquel il est joint.

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans la zone définie à l'article 1er, les bois et matériaux contaminés par les termites ou autres insectes xylophages sont traités sur place, dans les règles de l'art, avant tout transport. La personne qui a procédé à ces opérations en fait déclaration au maire de la commune concernée du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien contre décharge à la mairie.

Article 4. Cet arrêté peut être consulté dans les mairies, dans les sous-préfectures de Condom et de Mirande et à la préfecture, bureau de l'environnement, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Article 5. Les arrêtés municipaux relatifs à la lutte contre les termites en vigueur à ce jour dans le département sont abrogés.

Article 6. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau et ce, dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 7. Madame la secrétaire générale, M. le sous-préfet de Condom et Mme la sous-préfète de Mirande, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le directeur départemental des polices urbaines, M. le président de la chambre départementale des notaires et Mmes et MM. les maires du département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant trois mois dans toutes les mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auch, le 7 janvier 2002. Le Préfet, Michel Bilaud.

L'arrêté comporte en annexe le modèle réglementaire de l'état parasitaire relatif à la présence des termites, conforme à l'arrêté ministériel du 10 août 2000, visible dans le document original ci-dessous.