Arrêté préfectoral termites Gironde (33) du 12 février 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 535 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état parasitaire de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté ne mentionne aucun texte préfectoral antérieur qu'il modifierait : il s'agit du texte fondateur du classement termites en Gironde, pris après une consultation des communes du département engagée le 5 octobre 2000, qui a fait ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du territoire girondin comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être.

Transcription de l'arrêté du 12 février 2001

Préfecture de la Gironde. Arrêté instituant sur l'ensemble du département de la Gironde une zone de surveillance et de lutte contre les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires contre les termites et autres insectes xylophages ; décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ; résultats de la consultation engagée auprès des communes du département de la Gironde le 5 octobre 2000) et les considérants (nécessité de considérer l'ensemble du département de la Gironde comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme ; nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives), sur proposition du secrétaire général de la préfecture, le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, chevalier de la Légion d'honneur, arrête :

Article 1er. Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de la Gironde.

Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois dans toutes les mairies du département de la Gironde. Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 6. Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil Supérieur du Notariat.

Article 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental de l'équipement, les maires du département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 12 février 2001. Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Albert Dupuy.