Arrêté préfectoral termites Guadeloupe (971) du 11 mai 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 31 communes listées ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose de fournir un état parasitaire du bâtiment pour que le contrat de vente puisse contenir une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en cas de présence de termites. La commune de Basse-Terre, siège de la préfecture et lieu de signature de l'arrêté, est expressément exclue de ce classement.

L'arrêté du 11 mai 2001 abroge partiellement l'arrêté préfectoral n°94-502 du 7 juin 1994, qui réglementait jusqu'alors la lutte contre les termites du sol et autres ennemis du bois en Guadeloupe (modifié par les arrêtés n°95-375 du 5 mai 1995 et n°96-41 du 16 janvier 1996), et abroge en totalité l'arrêté n°95-376 du 5 mai 1995 relatif à la commission d'agrément des entreprises de traitement. Ce nouveau texte transpose au département le dispositif national issu de la loi du 8 juin 1999, en remplacement de l'ancienne réglementation locale.

Transcription de l'arrêté n°2001-464/SGAR/DIED/BIEE du 11 mai 2001

Préfecture de la région Guadeloupe, secrétariat général aux affaires régionales, direction des interventions économiques et du développement. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être dans le court terme.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, modifié par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 ; Code des collectivités locales, article L2215-1 modifié ; arrêté préfectoral n°94-502 du 7 juin 1994 réglementant la lutte contre les termites du sol et autres ennemis du bois dans le département de la Guadeloupe, modifié par les arrêtés préfectoraux n°95-375 du 5 mai 1995 et n°96-41 du 16 janvier 1996 ; arrêté préfectoral n°95-376 du 5 mai 1995 relatif à la commission d'agrément des entreprises de traitement ; consultation des maires sur la proposition de classer la totalité du territoire du département de la Guadeloupe en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme ; avis des maires des communes des Abymes, Basse-Terre, Deshaies, Lamentin, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne et Sainte-Rose), sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la région Guadeloupe, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite, arrête :

Article 1er. La zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme s'étend sur la totalité du territoire du département de la Guadeloupe, à l'exception du territoire de la commune de Basse-Terre. Dans cette zone, la loi définit deux mesures de prévention qui sont applicables : en cas de démolition d'un bâtiment, la loi impose d'incinérer sur place les bois ou matériaux contaminés, ou de traiter avant tout transport si l'incinération n'est pas possible (article 3) ; en cas de vente d'un immeuble bâti, et conformément aux dispositions générales du code civil portant sur la garantie des défauts de la chose vendue, le contrat de vente peut contenir la clause d'exonération de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites sous condition de fourniture d'un état parasitaire du bâtiment (article 8).

Article 2. La délimitation visée à l'article 1 prendra effet juridiquement après exécution des formalités de publicité suivantes : l'arrêté sera affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées ; mention du présent arrêté et des modalités de consultation de celui-ci seront insérées dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Article 3. Sont abrogées toutes les dispositions de la réglementation locale, non conformes à la loi du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites, et au décret du 3 juillet pris en application de celle-ci, et particulièrement : des articles n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté préfectoral n°94-502, modifié par les arrêtés préfectoraux n°95-375 et n°96-41 susvisés ; l'arrêté préfectoral n°95-376 du 5 mai 1995 relatif à la commission d'agrément des entreprises de traitement, en totalité.

Article 4. Le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets d'arrondissement et les maires du département de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 11 mai 2001. Le préfet de la région Guadeloupe, Jean-François Carenco.