Arrêté préfectoral termites Haute-Corse (2B) du 27 novembre 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 236 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté crée une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur l'ensemble du territoire de la Haute-Corse, à l'issue d'une consultation des communes du département engagée le 23 juillet 2001, dont les résultats font ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du département comme zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme.

Transcription de l'arrêté n°01-1777 du 27 novembre 2001

Préfecture de Haute-Corse, Direction Départementale de l'Équipement. Arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites dans le département de la Haute-Corse.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, résultats de la consultation engagée auprès des communes du département de la Haute-Corse le 23 juillet 2001) et les considérants (les données actuellement disponibles font ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du département de la Haute-Corse comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme, nécessité de surveiller et d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives), le préfet de Haute-Corse arrête :

Article 1. La zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de la Haute-Corse.

Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4. La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti est obligatoire et doit être adressée au maire de la commune concernée.

Article 5. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois dans toutes les mairies du département de Haute-Corse et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 6. Le présent arrêté prendra effet à la date de parution dans l'un des deux journaux précités.

Article 7. Une copie du présent arrêté sera adressée à la chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au conseil supérieur du Notariat.

Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'Équipement, les maires du département de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 27 novembre 2001. Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Jean-Luc Fabre.