Les 586 communes classées
Source : recensement national Cerema / ministère chargé de l'environnement, extrait le 07/08/2026, complété par la lecture des arrêtés. Seule la consultation de l'arrêté en préfecture fait foi.
Transcription automatique. Le texte ci-dessous est une retranscription des arrêtés originaux, proposée pour en faciliter la lecture et la recherche. Malgré notre relecture, seuls les documents originaux font foi.
Ce que change cet arrêté pour votre vente
Sur l'ensemble des 586 communes de la Haute-Garonne, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.
C'est le premier arrêté classant le département, pris après consultation des communes le 23 août 2001. Il ne modifie aucun texte antérieur et n'exclut aucune commune : l'ensemble du territoire départemental est considéré comme contaminé par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
Transcription de l'arrêté du 10 décembre 2001
Préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de la Haute-Garonne. Arrêté instituant sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne une zone de surveillance et de lutte contre les termites.
Après les visas (article 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, résultats de la consultation engagée auprès des communes du département de la Haute-Garonne le 23 août 2001) et les considérants sur la nécessité d'éviter la propagation des zones infestées, détaillés dans le document original, le préfet de la Haute-Garonne arrête :
Article 1er. Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne.
Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article 4. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé a obligation d'en faire la déclaration en mairie.
Article 5. Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de trois mois dans toutes les mairies du département de la Haute-Garonne, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité.
Article 6. Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre départementale des Notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance, et au Conseil supérieur du Notariat.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental de l'Équipement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2001. Le Préfet, Hubert Fournier.
Le document original
Arrêté préfectoral termites du 10/12/2001 586 communes
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Actes administratifs librement reproductibles, présentés avec citation de leur source. Les arrêtés préfectoraux évoluent : seule la consultation en préfecture fait foi.
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