Arrêté préfectoral termites Hautes-Pyrénées (65) du 26 mars 2009

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 469 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, un état parasitaire du bâtiment de moins de trois mois doit être annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti, établi conformément au modèle défini par l'arrêté ministériel du 29 mars 2007.

L'arrêté ne modifie pas de texte préfectoral antérieur : il constitue le premier classement départemental des Hautes-Pyrénées, pris au constat d'une présence avérée de termites ou d'autres insectes xylophages sur le territoire de nombreuses communes. Son article 6 abroge en revanche les arrêtés municipaux relatifs à la lutte contre les termites qui étaient jusqu'alors en vigueur dans le département, remplacés par ce dispositif unique à l'échelle départementale.

Transcription de l'arrêté n°2009085-15 du 26 mars 2009

Préfecture des Hautes-Pyrénées, direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture. Arrêté relatif à la délimitation des zones contaminées par les termites ou autres insectes xylophages ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Hautes-Pyrénées.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; Code de la construction et de l'habitation ; décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages ; décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers ; arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.112-2 à R.112-4 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté ministériel du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ; circulaire UHC/QC/1/5 n°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites) et les considérants (présence avérée de termites ou autres insectes xylophages sur le territoire de nombreuses communes du département ; nécessité de considérer l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme ; nécessité d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives), sur proposition du directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture, le préfet des Hautes-Pyrénées arrête :

Article 1. Les zones contaminées par les termites ou autres insectes xylophages ou susceptibles de l'être à court terme sont : l'ensemble du département.

Article 2. Dans l'ensemble du département un état parasitaire du bâtiment de moins de trois mois devra être annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti. Il sera établi conformément au modèle défini par l'arrêté du 29 mars 2007.

Article 3. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 4. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans la zone définie à l'article 1er, les bois et matériaux contaminés par les termites ou autres insectes xylophages sont traités sur place avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait déclaration au maire de la commune concernée du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien contre décharge à la mairie. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 5. Cet arrêté peut être consulté dans les mairies, dans les sous-préfectures d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre et à la préfecture de Tarbes au bureau de l'environnement, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Article 6. Les arrêtés municipaux relatifs à la lutte contre les termites en vigueur à ce jour dans le département sont abrogés.

Article 7. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 8. Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture, messieurs les maires des Hautes-Pyrénées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant trois mois dans toutes les mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 26 mars 2009. Le préfet, Jean-François Delage.