Arrêté préfectoral termites Hérault (34) du 20 juin 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 342 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la classification en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme déclenche, en application du cadre légal issu de la loi du 8 juin 1999 et du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites lors de toute vente d'un immeuble bâti.

L'arrêté classe la totalité du territoire héraultais dès sa signature, à l'issue d'une consultation des conseils municipaux du département. Le texte, bref, se limite au classement lui-même et aux modalités d'information des tiers : il ne détaille pas, contrairement aux arrêtés plus récents, les obligations de démolition ou de déclaration en mairie, qui découlent du cadre légal général applicable à toute zone classée.

Transcription de l'arrêté n°2001-01-2423 du 20 juin 2001

Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, préfecture de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement. Arrêté portant délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et notamment son article 3, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, consultation des conseils municipaux du département de l'Hérault) et le considérant (nécessité de la prévention et de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages, en vue de protéger les bâtiments), le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, arrête :

Article 1er. La totalité du territoire du département de l'Hérault doit être considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. En vue de l'information des tiers : une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de trois mois dans les mairies des zones contaminées ; une mention de cet arrêté et des modalités de consultation de celui-ci sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; une copie de l'arrêté sera adressée pour information par les soins de M. le Préfet à la Chambre Départementale des Notaires et aux barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance du Département, ainsi qu'au Conseil Supérieur du Notariat.

Article 3. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Mesdames, Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Montpellier, le 20 juin 2001. P/Le Préfet, Le Secrétaire Général, Michel Jeanjean.