Arrêté préfectoral termites Ille-et-Vilaine (35) du 21 mai 2007

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans la seule commune de Teillay, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté fait suite à une délibération du conseil municipal de Teillay du 23 mars 2007 : c'est le seul texte de ce type en Ille-et-Vilaine, aucune autre commune du département n'étant couverte par un arrêté termites à ce jour.

Transcription de l'arrêté du 21 mai 2007

Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine. Arrêté délimitant une zone contaminée par les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 et notamment son article 3, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 et notamment son article 2, livre I du code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L133-1 à L133-3 et R133-1 à R133-2, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, délibération du conseil municipal de la commune de Teillay du 23 mars 2007) et le considérant sur la nécessité d'éviter la propagation des zones infestées, le préfet d'Ille-et-Vilaine arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de Teillay est déclaré contaminé par un ou des foyers de termites ou susceptible de l'être.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans ces zones, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Redon, le Maire de Teillay, le Directeur Départemental de l'Équipement d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui sera affiché, pendant trois mois, en mairie de Teillay.

Fait à Rennes, le 21 mai 2007. Pour le Préfet, le Secrétaire Général, Gilles Lagarde.