Arrêté préfectoral termites Isère (38) du 1er octobre 2002

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 21 communes listées ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre à l'acte authentique un état parasitaire relatif à la présence de termites, établi depuis moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté du 1er octobre 2002 répond à une infestation localisée constatée sur la commune de Domène : la préfecture a choisi d'y créer une zone de surveillance élargie aux communes limitrophes pour éviter la propagation, plutôt que de classer le seul foyer infesté. La consultation des conseils municipaux a donné des avis contrastés : Corenc et Biviers ont délibéré défavorablement, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes ont fait connaître leur désaccord par courrier sans délibérer, tandis que Grenoble, Meylan, Gières et dix autres communes ont donné un avis favorable. Domène, La Tronche et Saint-Jean-le-Vieux, qui n'ont pas délibéré, sont réputées favorables. Malgré ces réserves, l'arrêté retient les 21 communes dans le périmètre de la zone de lutte et de surveillance.

Transcription de l'arrêté n°2002.10137 du 1er octobre 2002

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001, arrêté ministériel du 10 août 2000, résultats de la consultation engagée auprès des conseils municipaux intéressés) et les considérants sur les dommages provoqués par les termites sur le territoire de la commune de Domène et sur la nécessité d'éviter la propagation de l'infestation aux communes alentours, le préfet de l'Isère arrête :

Article 1er. Une zone de lutte et de surveillance contre les termites est créée, comprenant les communes figurant sur la carte annexée au présent arrêté. La liste des 21 communes classées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans la zone définie à l'article 1er du présent arrêté, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique, selon le modèle annexé à l'arrêté ministériel du 10 août 2000. En cas de présence de termites, le propriétaire en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par dépôt contre décharge en mairie. La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble, mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut être accompagnée de l'état parasitaire. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article 3. Dans la zone définie à l'article 1er, en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par dépôt contre décharge en mairie. La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé à ces opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés, ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article 4. Lors de travaux d'affouillement, les matériaux contaminés par les termites sont traités sur place ou avant transport si leur traitement sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par dépôt contre décharge en mairie.

Article 5. Les sanctions pénales encourues pour défaut de déclaration de la présence de termites ou pour non-respect des opérations d'incinération ou de traitement avant transport des matériaux sont fixées à l'article 4 du décret n°2000.613 du 3 juillet 2000 susvisé.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci sera insérée en caractères apparents dans deux journaux publiant des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Isère. Une copie du présent arrêté sera transmise au président du Conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires de l'Isère, aux bâtonniers de l'ordre des avocats des barreaux de Grenoble, Vienne et Bourgoin-Jallieu, et aux maires des communes concernées du département de l'Isère, pour affichage en mairie pendant trois mois.

Article 7. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publication et d'affichage indiquées à l'article 6 ci-dessus.

Article 8. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 1er octobre 2002. Le Préfet, Alain Rondepierre.