Arrêté préfectoral termites Landes (40) du 26 juin 2002

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Les 327 communes des Landes sont classées en zone contaminée par les termites depuis le 26 juin 2002, sans distinction de secteur ni de commune épargnée. Pour vendre tout ou partie d'un immeuble bâti dans le département, un état relatif à la présence de termites doit donc être annexé à l'acte authentique, quelle que soit la commune concernée.

L'arrêté s'appuie sur des études statistiques du Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (CTBA) qui établissaient la présence de termites dans la majorité des communes landaises, et sur la nécessité de mesures préventives à l'échelle du département entier plutôt que commune par commune. Il abroge les arrêtés préfectoraux antérieurs des 30 avril et 2 juillet 1993, qui ne couvraient qu'une partie du territoire.

Transcription de l'arrêté du 26 juin 2002

Le Préfet des Landes, direction départementale de l'Équipement, service de l'urbanisme et de l'environnement.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire) et les considérants (études du CTBA établissant la présence de termites dans la majorité des communes des Landes, extension de l'infestation justifiant des mesures à l'échelle du département), après consultation des conseils municipaux de l'ensemble des communes des Landes, sur proposition du directeur départemental de l'Équipement, le préfet arrête :

Article 1er. En application des dispositions de l'article 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 susvisée, l'ensemble du territoire du département des Landes est délimité en zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 susvisée, en cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique et suivant le modèle défini par l'arrêté du 10 août 2000 annexé au présent arrêté. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois dans l'ensemble des mairies du département des Landes et publié au recueil des actes administratifs du département. Mention du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délimitation faisant l'objet du présent arrêté ont pour point de départ la réalisation de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. L'accomplissement de l'ensemble de ces formalités de publicité fera l'objet d'un avis publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 5. Les arrêtés préfectoraux des 30 avril et 2 juillet 1993 sont abrogés.

Article 6. Le présent arrêté et ses annexes est consultable en mairie, à la direction départementale de l'Équipement et à la préfecture des Landes.

Article 7. Copie du présent arrêté est transmise pour information aux présidents du conseil supérieur du notariat, de la chambre départementale des notaires, des tribunaux de grande instance de Dax et de Mont-de-Marsan, des ordres des avocats des barreaux de Dax et de Mont-de-Marsan, de la fédération nationale des agents immobiliers et de la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu'aux directeurs de l'agence départementale d'information pour le logement et du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.

Article 8. Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, les maires du département, le directeur départemental de l'Équipement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les commissaires de police et agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mont-de-Marsan, le 26 juin 2002. Le Préfet, Jacques Sans.