Arrêté préfectoral termites Loire-Atlantique (44) du 13 novembre 2018

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Contrairement aux départements classés dans leur totalité, la Loire-Atlantique distingue deux catégories de communes : celles déjà déclarées contaminées par un ou des foyers de termites, et celles déclarées susceptibles de l'être à court terme au titre du principe de précaution. Les 152 communes listées ci-dessus relèvent de l'une ou l'autre catégorie ; dans les deux cas, la vente d'un immeuble bâti impose de produire un état relatif à la présence de termites, en application de l'article L.133-5 du Code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté du 13 novembre 2018 abroge et remplace celui du 22 octobre 2018, qui comportait une erreur matérielle. Le fond du dispositif, la répartition des communes entre les deux catégories, n'est pas modifié par cette correction : seule l'erreur constatée dans le texte précédent est corrigée.

Transcription de l'arrêté du 13 novembre 2018

Préfecture de la Loire-Atlantique, direction départementale des territoires et de la mer. Arrêté identifiant les communes du département de Loire-Atlantique infestées ou susceptibles de l'être par un ou des foyers de termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, notamment son article 3 ; décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, notamment son article 2 abrogé par le décret n°2006-114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers ; décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages ; arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire ; décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R.112-3, R.112-4 et R.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.112-2 à R.112-4 du même code ; livre I du Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.133-1 à L.133-6, R.112-2 à R.112-4 et R.133-1 à R.133-8 ; arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 identifiant les communes du département infestées ou susceptibles de l'être) et les considérants (nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives ; erreur matérielle constatée dans l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018), sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargé de l'administration de l'État dans le département, chevalier de l'ordre national du Mérite, arrête :

Article 1er. Les communes du département de la Loire-Atlantique désignées ci-après sont déclarées contaminées par un ou des foyers de termites. La liste des communes concernées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. Les communes du département de la Loire-Atlantique désignées ci-après sont, au titre du principe de précaution, déclarées susceptibles d'être contaminées à court terme par un ou des foyers de termites. La liste des communes concernées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 3. Les communes inscrites aux deux précédents articles sont reconnues zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme en application de l'article L.133-5 du Code de la construction et de l'habitation. Les communes susvisées figurent à la cartographie annexée au présent arrêté.

Article 4. L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 susvisé est abrogé.

Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera affiché, pendant trois mois, dans les communes concernées par les maires.

Fait à Nantes, le 13 novembre 2018. Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, Serge Boulanger.

L'arrêté comporte en annexe une cartographie des communes inscrites au dispositif, visible dans le document original ci-dessous.