Arrêté préfectoral termites Lot-et-Garonne (47) du 5 mars 2002

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Sur l'ensemble des 319 communes du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois. Particularité de ce texte : l'état parasitaire doit porter non seulement sur l'immeuble bâti, mais aussi sur les abords immédiats de la construction.

Cet arrêté n°2002-64-1 du 5 mars 2002 abroge et remplace deux arrêtés antérieurs, celui du 28 mai 2001 (n°2001-1104) et celui qui l'avait modifié le 18 octobre 2001 (n°2001-2588) : c'est une simple actualisation du dispositif de zone de surveillance déjà en vigueur sur l'ensemble du département depuis 2001.

Transcription de l'arrêté n°2002-64-1 du 5 mars 2002

Préfet de Lot-et-Garonne. Arrêté instituant sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne une zone de surveillance pour la lutte contre les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, arrêté du 10 août 2000 formalisant un modèle d'état parasitaire, arrêté du 28 mai 2001 instituant sur l'ensemble du département une zone de surveillance modifié par arrêté du 18 octobre 2001, consultation des conseils municipaux en date du 26 mars 2001, lettre du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement du 6 février 2002) et le considérant sur la nécessité d'éviter la propagation des zones infestées, détaillés dans le document original, le préfet de Lot-et-Garonne arrête :

Article 1er. Les arrêtés n°2001-1104 du 28 mai 2001 et n°2001-2588 du 18 octobre 2001 sont abrogés. Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne.

Article 2. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans la zone de surveillance définie à l'article 1er, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bien vendu à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi conformément à l'arrêté du 10 août 2000, et ce, depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. De plus, cet état parasitaire doit porter non seulement sur l'immeuble bâti, mais aussi sur les abords immédiats de la construction.

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois ou matériaux contaminés par les termites sont obligatoirement incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations doit en faire la déclaration en mairie.

Article 4. Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification. Les mesures de publicité seront assurées par affichage, parution dans deux journaux locaux et publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au Conseil supérieur du Notariat.

Article 3 (numérotation telle qu'elle figure sur le document original, qui compte deux articles 3). Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les Maires du département, le Directeur Départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 5 mars 2002. Pour la Préfète, le Secrétaire Général, Francis Soutric.