Arrêté préfectoral termites Lot (46) du 1er décembre 2000

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 313 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la classification en zone contaminée déclenche, en application du cadre légal issu de la loi du 8 juin 1999 et du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites lors de toute vente d'un immeuble bâti.

Ce texte, l'un des tout premiers pris dans le Lot après l'entrée en vigueur de la loi de 1999, s'appuie sur les délibérations et déclarations d'un certain nombre de communes du département, jugées suffisamment dispersées sur le territoire pour accréditer la thèse d'une infestation généralisée. Il se concentre sur le classement départemental et l'obligation de déclaration en mairie, sans détailler les obligations de démolition ou la clause de garantie liée à la vente, précisées par les textes ultérieurs et par le cadre légal général.

Transcription de l'arrêté du 1er décembre 2000

Préfecture du Lot, cabinet du préfet, service interministériel de défense et de protection civile. Arrêté portant constatation de la présence de termites sur l'ensemble du département du Lot et rendant obligatoire la déclaration en mairie.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, délibérations et déclarations d'un certain nombre de communes du département, suffisamment dispersées sur le territoire du département du Lot pour accréditer la thèse d'une infestation généralisée) et les considérants (le département du Lot fait partie des départements les plus infestés par les termites, les ravages provoqués par les termites sur le territoire de nombreuses communes du Lot, la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives, la nécessité de protéger les acquéreurs d'immeubles), le préfet du Lot arrête :

Article 1er. La totalité du territoire du département du Lot doit être considérée comme une zone contaminée par les termites.

Article 2. La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti est obligatoire et doit être adressée au maire de la commune concernée.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la chambre départementale des notaires, au bâtonnier de l'ordre des avocats et au conseil supérieur du notariat. En outre ce même arrêté sera affiché pendant 3 mois dans les mairies, mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors, le 1er décembre 2000. Pour le Préfet, Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, Catherine Matteaccioli-Bourrasset. Signé : Pierre Guinot-Deléry.