Arrêté préfectoral termites Maine-et-Loire (49) du 30 janvier 2025

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les communes et secteurs listés ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de six mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

Le classement n'est pas uniforme : certaines communes sont concernées sur l'intégralité de leur territoire (Cholet, Saumur, Distré, Épieds, La Ménitré, Le Puy-Notre-Dame, Souzay-Champigny, Varrains, Vivy, Neuillé, Seiches-sur-le-Loir), d'autres seulement sur une zone précise (un lieu-dit à Corzé, un hameau partagé entre Denezé-sous-Doué et Doué-en-Anjou, un secteur de Baugé-en-Anjou, un centre-bourg à Bégrolles-en-Mauges) identifiée par les conseils municipaux et cartographiée en annexe. L'arrêté du 30 janvier 2025 abroge et remplace le précédent, n°SCHV/BA 2024-033 du 30 octobre 2024 : il intègre les demandes d'extension votées fin 2024 par les communes d'Allonnes (zone du Gué Petiton), de Bégrolles-en-Mauges (centre-bourg) et de Montreuil-Bellay (secteur Bellevue), preuve que le zonage évolue au fil des signalements communaux.

Transcription de l'arrêté n°SCHV/BA 2025-002 du 30 janvier 2025

Préfet de Maine-et-Loire, Direction départementale des territoires. Arrêté délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites dans le département.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 126-4, L. 126-6, L. 126-24, L. 131-2, L. 131-3, L. 183-18, R. 126-2 à R. 126-4, R. 126-42, D. 126-43, R. 131-1 à R. 131-4, R. 184-7, R. 184-8, L. 271-4 à L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et D. 271-5, loi du 8 juin 1999, décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié, arrêté préfectoral n°SCHV/BA 2024-033 du 30 octobre 2024) et les considérants relatifs aux délibérations des conseils municipaux d'Allonnes, de Bégrolles-en-Mauges et de Montreuil-Bellay demandant l'ajout de nouvelles zones infestées, le préfet de Maine-et-Loire arrête :

Article premier. La liste des zones du département de Maine-et-Loire infestées par les termites est arrêtée par arrondissement (Angers, Saumur, Cholet), commune par commune, certaines communes étant classées dans leur intégralité et d'autres seulement sur un secteur ou un lieu-dit identifié en annexe. La liste des communes classées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. L'arrêté et les plans de zonage peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées, à la préfecture et sur le site internet des services de l'État en Maine-et-Loire. Les plans de zonage avec la précision parcellaire sont accessibles sur ce même site.

Article 3. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date du premier jour d'affichage en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.

Article 4. L'arrêté préfectoral n°SCHV/BA 2024-033 du 30 octobre 2024 délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites est abrogé à la date du premier jour de l'affichage en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.

Article 5. La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois mois dans les mairies des communes concernées.

Fait à Angers, le 30 janvier 2025. Le Préfet, Philippe Chopin.

L'arrêté comporte trois annexes cartographiques (secteur de Montreuil-Bellay, zone du Gué Petiton à Allonnes, centre-bourg de Bégrolles-en-Mauges), visibles dans le document original ci-dessous.