Arrêté préfectoral termites Paris (75) du 25 septembre 2012

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Sur l'ensemble du territoire parisien, classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de six mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

Paris ne compte qu'une seule commune au sens administratif, mais celle-ci est classée dans sa totalité : les vingt arrondissements sont concernés au même titre, sans distinction de secteur.

Une date qui reste à confirmer

Le recensement national du Cerema, notre source de référence pour ce site, date l'arrêté termites de Paris du 25 septembre 2012. Mais l'ensemble des sources publiques que nous avons pu consulter à ce jour (diagnostiqueurs immobiliers parisiens, études notariales) ne mentionnent qu'un seul arrêté préfectoral termites pour Paris : le n°2003-80-1 du 21 mars 2003. Nous ne tranchons pas entre ces deux dates tant que nous n'avons pas pu vérifier laquelle est la bonne, ni si l'une constitue en réalité une modification ou une republication de l'autre. Une demande de confirmation est en cours auprès de la préfecture.

Le texte intégral de cet arrêté n'est par ailleurs pas encore hébergé sur notre site. En attendant sa récupération et la levée de cette incertitude de date, le document reste consultable sur le recensement national Cerema (lien dans les documents originaux ci-dessous).