Arrêté préfectoral termites Pyrénées-Atlantiques (64) du 16 août 2001

Ce que change cet arrêté pour votre vente

L'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être depuis le 16 août 2001, à l'exception d'une quarantaine de communes de montagne (Laruns, Accous, Eaux-Bonnes, Aydius, Sainte-Engrace, notamment) pour lesquelles les données disponibles ne faisaient pas apparaître de risque d'infestation. Pour vendre un immeuble bâti dans l'une des 509 communes classées, un état relatif à la présence de termites de moins de trois mois doit être joint au dossier de diagnostic technique.

L'arrêté précise que le périmètre retenu est susceptible d'évoluer par adjonction ou suppression de communes, au fur et à mesure de la connaissance du phénomène d'infestation. Sa date d'effet a été fixée au 1er décembre 2001, soit plus de trois mois après sa signature, le temps d'accomplir les formalités de publicité en mairie.

Transcription de l'arrêté n°01/env/002 du 16 août 2001

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la Légion d'Honneur, direction des collectivités locales et de l'environnement (3ème bureau).

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, circulaire n°2000-21 du 23 mars 2001 du ministère de l'équipement, des transports et du logement) et les avis des conseils municipaux, considérant que les données actuellement disponibles font ressortir qu'il ne devrait pas y avoir d'infestation sur le territoire des communes situées en zone de montagne, sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet arrête :

Article premier. L'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques est considéré comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être, à l'exception d'une quarantaine de communes de montagne listées dans l'arrêté (Larrau, Sainte-Engrace, Osse-en-Aspe, Lescun, Bedous, Accous, Borce, Urdos, Laruns, Eaux-Bonnes, entre autres), qui ne sont pas reproduites ici. Une carte figure en annexe de l'arrêté.

Article 2. Le périmètre retenu est susceptible de modification par adjonction ou suppression de territoires en fonction de l'évolution des zones contaminées et de la connaissance du phénomène d'infestation.

Article 3. La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er décembre 2001.

Article 4. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir du premier jour d'affichage en mairie et de consultation en préfecture et en sous-préfectures.

Article 5. MM. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Sous-Préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de l'équipement, les Maires des communes situées dans les zones délimitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 16 août 2001. Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général, Alain Zabulon.