Les 192 communes classées
Source : recensement national Cerema / ministère chargé de l'environnement, extrait le 07/08/2026, complété par la lecture des arrêtés. Seule la consultation de l'arrêté en préfecture fait foi.
Transcription automatique. Le texte ci-dessous est une retranscription des arrêtés originaux, proposée pour en faciliter la lecture et la recherche. Malgré notre relecture, seuls les documents originaux font foi.
Ce que change cet arrêté pour votre vente
Dans les 192 communes listées ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose, en application du cadre légal issu de la loi du 8 juin 1999 et du code de la construction et de l'habitation, de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.
Contrairement aux départements voisins classés dans leur intégralité, l'arrêté des Pyrénées-Orientales délimite la zone contaminée par une liste précise de communes, réparties sur les trois arrondissements de Céret, Perpignan et Prades. Cette liste fait suite à la consultation des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département, engagée le 30 août 2000, et au rapport du directeur départemental de l'Équipement du 13 mars 2001.
Transcription de l'arrêté n°1011-01 du 27 mars 2001
Préfecture des Pyrénées-Orientales, direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, bureau des Élections et de la Police Générale. Arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être.
Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et notamment son article 3, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, consultation des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales en date du 30 août 2000, rapport de Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement en date du 13 mars 2001) et le considérant (nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives), le préfet des Pyrénées-Orientales arrête :
Article 1. La zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme est délimitée par le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté. La liste des 192 communes classées figure dans le tableau ci-dessus.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 27 mars 2001. Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation : Le Secrétaire Général, Didier Martin.
L'arrêté comporte en annexe la liste des communes classées, réparties par arrondissement (Céret, Perpignan, Prades), reprise dans le tableau ci-dessus.
Le document original
Arrêté préfectoral termites du 27/03/2001 192 communes
Chargement du document…
Actes administratifs librement reproductibles, présentés avec citation de leur source. Les arrêtés préfectoraux évoluent : seule la consultation en préfecture fait foi.
Un doute sur les diagnostics à prévoir pour votre vente ?
Tout savoir sur le diagnostic termites