Arrêté préfectoral termites Sarthe (72) du 15 mars 2023

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans la seule commune de Vivoin, l'ensemble du territoire est désormais classé zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme. L'arrêté vise notamment les articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites lors de la vente d'un immeuble bâti situé en zone classée.

Le texte fait suite à une délibération du conseil municipal de Vivoin du 15 décembre 2022 adoptant un périmètre de lutte contre les termites, puis à l'avis favorable du même conseil, le 16 février 2023, sur le périmètre couvrant la totalité de la commune proposé par la Direction départementale des territoires. C'est le seul arrêté termites en vigueur en Sarthe à ce jour.

Transcription de l'arrêté du 15 mars 2023

Préfet de la Sarthe, Direction départementale des territoires. Arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites sur la commune de Vivoin.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L126-4, L126-6, L126-23, L126-24, L131-2, L131-3, L271-4 à L271-6, R126-2 à R126-4, R131-1, R131-2, R131-4, R126-42, R184-7, R184-8, D126-43 et D271-5, décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique, délibération du conseil municipal de la commune de Vivoin du 15 décembre 2022 adoptant un périmètre de lutte contre les termites, avis favorable du conseil municipal de Vivoin du 16 février 2023 concernant le périmètre proposé par les services de la Direction départementale des territoires couvrant la totalité du territoire de la commune) et le considérant sur la présence de foyers d'infestation dans différents secteurs de la commune de Vivoin, sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le préfet arrête :

Article 1er. La zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme par les termites couvre la totalité du territoire de la commune de Vivoin. La cartographie jointe en annexe du présent arrêté délimite la zone.

Article 2. Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier jour de l'affichage en mairie.

Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes dans un délai de deux mois après sa publication.

Article 4. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe, Monsieur le Maire de la commune de Vivoin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie de la commune de Vivoin.

Fait au Mans, le 15 mars 2023. Le Préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Éric Zabouraeff.

L'annexe cartographique jointe à l'arrêté représente le périmètre de la zone contaminée sur le territoire communal, consultable dans le document original ci-dessous.