Arrêtés préfectoraux termites Seine-Saint-Denis (93) : les communes classées

Ce que changent ces arrêtés pour votre vente

Dans chacune de ces neuf communes, l'ensemble du territoire constitue une zone contaminée par les termites, au sens de son arrêté propre. Pour vendre un immeuble bâti à Livry-Gargan, Saint-Ouen, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Les Lilas, Montreuil, Drancy, Bobigny ou Le Raincy, un état relatif à la présence de termites doit être annexé à l'acte authentique de vente. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

Ce classement se fait commune par commune, et non à l'échelle du département : chaque arrêté ne vaut que pour le territoire de la commune visée, au fil des délibérations municipales et des signalements de foyers constatés en mairie. Les autres communes de la Seine-Saint-Denis, non couvertes par l'un de ces neuf textes, ne sont soumises à aucune obligation de diagnostic termites à ce jour, ce qui n'empêche pas la prudence tant les foyers franciliens progressent de proche en proche.

Transcription de l'arrêté du 5 octobre 2001 (Livry-Gargan)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Livry-Gargan (numéro d'arrêté manuscrit illisible sur le document original).

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, délibération du conseil municipal de Livry-Gargan du 28 septembre 2000), détaillés dans le document original, le préfet de la Seine-Saint-Denis arrête :

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune de Livry-Gargan constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bobigny, le 5 octobre 2001. Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la Préfecture, Frédéric Pierret.

Transcription de l'arrêté du 5 octobre 2001 (Saint-Ouen)

Le même jour, un arrêté distinct (numéro d'arrêté manuscrit illisible sur le document original) classe la commune de Saint-Ouen, avec des visas identiques à ceux de l'arrêté de Livry-Gargan, la délibération étant celle du conseil municipal de Saint-Ouen du 26 octobre 2000.

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune de Saint-Ouen constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bobigny, le 5 octobre 2001. Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la Préfecture, Frédéric Pierret.

Transcription de l'arrêté du 17 janvier 2003 (Bagnolet)

Un arrêté distinct classe la commune de Bagnolet (numéro d'arrêté manuscrit illisible sur le document original), avec des visas identiques aux précédents et la délibération du conseil municipal de Bagnolet du 17 octobre 2002. La date manuscrite portée sur le document scanné, « 17 janvier 2002 », est antérieure à cette délibération : l'arrêté a donc été signé le 17 janvier 2003, date retenue ici.

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune de Bagnolet constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bobigny, le 17 janvier 2003. Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet chargé de mission, Jean-Luc Lhemanne.

Transcription de l'arrêté n°05-4899 du 2 novembre 2005 (Le Blanc-Mesnil)

Un arrêté classe la commune du Blanc-Mesnil, avec des visas identiques aux précédents et la délibération du conseil municipal du Blanc-Mesnil du 23 juin 2005.

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune du Blanc-Mesnil constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bobigny. Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture, Louis-Michel Bonte.

Transcription de l'arrêté n°05-4898 du 2 novembre 2005 (Les Lilas)

Un arrêté classe la commune des Lilas, avec des visas identiques aux précédents et la délibération du conseil municipal des Lilas du 15 juin 2005.

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune des Lilas constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bobigny. Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture, Louis-Michel Bonte.

Transcription de l'arrêté n°05-4897 du 2 novembre 2005 (Montreuil)

Un arrêté classe la commune de Montreuil, avec des visas identiques aux précédents et la délibération du conseil municipal de Montreuil du 24 mars 2005.

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune de Montreuil constitue une zone contaminée par les termites.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bobigny. Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture, Louis-Michel Bonte.

Transcription de l'arrêté n°2010-2057 du 17 août 2010 (Drancy)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), service habitat et rénovation urbaine. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Drancy.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, arrêté ministériel du 10 août 2000, ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages, délibération du conseil municipal de Drancy du 27 mai 2010), détaillés dans le document original, le préfet de la Seine-Saint-Denis arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de Drancy constitue une zone contaminée par les termites et autres insectes xylophages.

Article 2. En cas de démolition totale et partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place, ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4. Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. À cet effet doit être mis en place une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.

Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny, le maire de Drancy et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 17 août 2010. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Arnaud Cochet.

Transcription de l'arrêté n°2015-0210 du 29 janvier 2015 (Bobigny)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), service habitat et rénovation urbaine. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Bobigny.

Après des visas identiques à ceux de l'arrêté de Drancy, la délibération étant celle du conseil municipal de Bobigny du 2 décembre 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire de la commune de Bobigny constitue une zone contaminée par les termites et autres insectes xylophages.

Article 2. En cas de démolition totale et partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place, ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4. Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. À cet effet doit être mis en place une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.

Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny, le maire de Bobigny et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 29 janvier 2015. Le Préfet, Philippe Galli.

L'arrêté du Raincy (6 juillet 2020)

La commune du Raincy est classée zone contaminée par les termites par un arrêté préfectoral du 6 juillet 2020, avec des obligations identiques à celles des huit arrêtés ci-dessus. Le document original n'est pas hébergé sur ce site ; il reste consultable via le lien Cerema mentionné ci-dessus.