Les 195 communes classées
Source : recensement national Cerema / ministère chargé de l'environnement, extrait le 07/08/2026, complété par la lecture des arrêtés. Seule la consultation de l'arrêté en préfecture fait foi.
Transcription automatique. Le texte ci-dessous est une retranscription des arrêtés originaux, proposée pour en faciliter la lecture et la recherche. Malgré notre relecture, seuls les documents originaux font foi.
Ce que change cet arrêté pour votre vente
Dans les 195 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la classification en zone contaminée déclenche, en application du cadre légal issu de la loi du 8 juin 1999 et du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites lors de toute vente d'un immeuble bâti.
Ce texte, l'un des tout premiers pris en France après l'entrée en vigueur de la loi de 1999, s'appuie sur les délibérations d'une majorité des communes du département, jugées suffisamment dispersées sur le territoire pour accréditer la thèse d'une infestation généralisée. Il se limite au classement départemental lui-même, sans détailler les obligations de démolition, de déclaration ou la clause de garantie liée à la vente, précisées par les textes ultérieurs et par le cadre légal général.
Transcription de l'arrêté du 6 juillet 2000
Préfecture de Tarn-et-Garonne, direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales, bureau de la réglementation générale et des élections. Arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne (la référence manuscrite portée en marge du document original est illisible).
Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et notamment son article 3, délibérations d'une majorité des communes du département, lesquelles sont suffisamment dispersées sur le territoire du Tarn-et-Garonne pour accréditer la thèse d'une infestation généralisée) et les considérants (les ravages provoqués par les termites sur le territoire des communes du Tarn-et-Garonne, la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives), le préfet de Tarn-et-Garonne arrête :
Article 1. La totalité du territoire du département de Tarn-et-Garonne doit être considérée comme une zone contaminée par les termites.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la directrice départementale des actions sanitaires et sociales et au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Montauban, le 6 juillet 2000. Le préfet, Henri-Michel Comet.
Le document original
Arrêté préfectoral termites du 06/07/2000 195 communes
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Actes administratifs librement reproductibles, présentés avec citation de leur source. Les arrêtés préfectoraux évoluent : seule la consultation en préfecture fait foi.
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