Arrêté préfectoral termites Tarn (81) du 29 octobre 2002

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 314 communes listées ci-dessus, c'est à dire sur l'ensemble du département, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état parasitaire de moins de trois mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté ne mentionne aucun texte préfectoral antérieur qu'il modifierait : il s'agit du texte fondateur du classement termites dans le Tarn, pris au constat des ravages provoqués par les termites sur le territoire de nombreuses communes et à l'issue d'une consultation des communes du département engagée le 2 avril 2001.

Transcription de l'arrêté du 29 octobre 2002

Préfecture du Tarn, direction départementale de l'équipement, service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme. Arrêté relatif à la lutte contre les termites.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ; résultats de la consultation engagée auprès des communes du département du Tarn le 2 avril 2001) et les considérants (ravages provoqués par les termites sur le territoire de nombreuses communes du Tarn ; nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infectées par des actions préventives et curatives), sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn, le préfet du Tarn, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite, arrête :

Article 1er. Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.

Article 2. Pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l'article L.133-1 du Code de la construction et de l'habitation, les maires pourront, dans leur commune, déterminer une ou des zones plus restreintes de contamination, qui pourront faire l'objet d'un périmètre de lutte organisée.

Article 3. Pour tout occupant ou propriétaire, la déclaration de présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti est obligatoire et doit être adressée au maire de la commune concernée, dès la connaissance de cette présence.

Article 4. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration à la mairie.

Article 5. En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Albi, le 29 octobre 2002. Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Pascal Grosso.