Arrêtés préfectoraux termites Val-de-Marne (94) : Villejuif, Ivry-sur-Seine et Gentilly

Ce que changent ces arrêtés pour votre vente

Dans ces trois communes, l'ensemble du territoire communal est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être. Pour vendre tout ou partie d'un immeuble bâti à Villejuif, Ivry-sur-Seine ou Gentilly, un état relatif à la présence de termites de moins de six mois doit être joint au dossier de diagnostic technique. Sans lui, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Le reste du département n'est couvert par aucun arrêté termites à ce jour, ce qui n'interdit pas la prudence : les foyers franciliens progressent de commune en commune, et chacun de ces trois arrêtés a suivi des signalements en mairie.

Transcription de l'arrêté n°2013/2592 du 4 septembre 2013 (Villejuif)

Préfet du Val-de-Marne. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Villejuif.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, décret n°2006-114 du 5 septembre 2006, arrêté ministériel du 29 mars 2007, délibération du conseil municipal de Villejuif du 27 juin 2013), détaillés dans le document original, le préfet du Val-de-Marne arrête :

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune de Villejuif constitue une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la commune de Villejuif, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l'habitation. En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vice caché correspondante.

Article 4. M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 4 septembre 2013. Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général Adjoint, Hervé Carrère.

Transcription de l'arrêté n°2013/3382 du 18 novembre 2013 (Gentilly)

Préfet du Val-de-Marne. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites dans la commune de Gentilly.

Après les visas (identiques à ceux de l'arrêté de Villejuif, avec la délibération du conseil municipal de Gentilly du 24 septembre 2013), le préfet du Val-de-Marne arrête :

Article 1. L'ensemble du territoire de la commune de Gentilly constitue une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être.

Article 2. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 3. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé sur le territoire de la commune de Gentilly, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l'habitation. En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie de vice caché correspondante.

Article 4. M. le Secrétaire Général de la préfecture et Mme la Directrice de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 18 novembre 2013. Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général Adjoint, Hervé Carrère.

L'arrêté d'Ivry-sur-Seine (n°2000/3787 du 16 octobre 2000)

Le plus ancien des trois classe l'ensemble du territoire d'Ivry-sur-Seine en zone contaminée par les termites, avec les mêmes obligations que les deux arrêtés ci-dessus. Le document original est en cours de récupération auprès de la préfecture du Val-de-Marne ; sa transcription sera publiée dès réception. À noter que le recensement national le date du 16 octobre 2001, mais les sources concordantes (dont la numérotation 2000/3787) situent sa signature au 16 octobre 2000.