Arrêté préfectoral termites Var (83) du 10 décembre 2018

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 81 communes classées, chacune concernée en totalité, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois, et non plus trois mois : c'est le changement principal apporté par ce texte par rapport aux arrêtés précédents.

L'arrêté du 10 décembre 2018 abroge et remplace trois textes antérieurs : l'arrêté DDTM/SHRU-2018-44 du 3 octobre 2018, l'arrêté du 26 octobre 2001 qui avait initialement délimité les zones contaminées, et l'arrêté complémentaire du 20 décembre 2002. Il actualise également le dispositif en donnant aux maires la possibilité de créer des périmètres communaux d'infestation autour des foyers avérés, avec injonction de travaux aux propriétaires en cas de carence.

Transcription de l'arrêté n°DDTM/SHRU-2018-62 du 10 décembre 2018

Préfet du Var, Direction départementale des territoires et de la mer, Service habitat et rénovation urbaine. Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites.

Après les visas (code pénal, code de la construction et de l'habitation, loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites, décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014, arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle de l'état termites, arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 février 2010, avis des conseils municipaux des 81 communes contaminées) et sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, détaillés dans le document original, le préfet du Var arrête :

Article 1er. Les arrêtés préfectoraux DDTM/SHRU-2018-44 du 3 octobre 2018, du 26 octobre 2001 délimitant les zones contaminées par les termites et l'arrêté complémentaire du 20 décembre 2002 sont abrogés.

Article 2. Les communes du département du Var désignées sur la liste jointe en annexe sont classées en zones contaminées par les termites. Pour chacune d'elles, la totalité du territoire communal est concerné. La liste des 81 communes classées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 3. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie du lieu où se situe l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et, dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes. La non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

Article 4. Dès qu'elle a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, la commune, par délibération du conseil municipal, peut créer des périmètres communaux d'infestation par les termites autour des foyers infectés avérés. Le maire peut enjoindre aux propriétaires ou aux syndicats des copropriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis existant dans ces secteurs délimités par le conseil municipal, de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. L'injonction de procéder à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires, est prise par arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l'immeuble. En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire et conformément à l'article L133-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut procéder aux travaux d'office et aux frais du propriétaire, à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires.

Article 5. Dans les zones délimitées par le présent arrêté, un état relatif à la présence de termites de moins de six mois est annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti. Il est établi conformément au modèle défini par l'arrêté du 29 mars 2007 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Article 6. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 7. Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si l'état mentionné à l'article 4 n'est pas annexé aux actes susmentionnés.

Article 8. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones infestées par les termites et délimitées par un arrêté municipal, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 9. Lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d'aménagement d'un bâtiment existant, des dispositions doivent être prises pour la protection de l'ouvrage contre les termites et autres insectes xylophages : sur l'ensemble du département, doivent être mis en œuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistants aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés ; dans les zones infestées par les termites et délimitées par un arrêté municipal, les bois ou matériaux dérivés participant à la solidité des structures doivent être protégés contre l'action des termites. La protection de l'interface sol/bâtiment des ouvrages, contre les termites souterrains, doit être assurée par une barrière de protection, physique ou physico-chimique, entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable. Le constructeur du bâtiment fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique dont le modèle est fixé par l'arrêté du 16 février 2010, indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en place.

Article 10. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans les mairies concernées. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans les journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées et à la préfecture. Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera transmise au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires du Var, aux bâtonniers de l'ordre des avocats des barreaux constitués près les tribunaux de grande instance de Toulon et de Draguignan, à la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier, et aux maires des communes du département du Var visées à l'article 2, pour affichage pendant trois mois. Il prendra effet à compter du 1er jour de son affichage.

Fait à Toulon, le 10 décembre 2018. Le préfet du Var, Jean-Luc Videlaine.