Arrêtés préfectoraux termites Vaucluse (84) : 56 communes classées

Ce que changent ces arrêtés pour votre vente

Dans les 56 communes listées ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de trois mois (moins de six mois pour l'arrêté de Roussillon, actualisé sur la base du code de la construction et de l'habitation). Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté n°821 du 6 avril 2001 a d'abord classé 53 communes en un seul texte, en abrogeant au passage les arrêtés communaux plus anciens pris individuellement pour 21 d'entre elles entre janvier et février 2001. Le classement a ensuite été complété commune par commune, à la demande des maires concernés : Gargas en août 2001, Cabrières-d'Avignon en juin 2002, puis Roussillon en septembre 2013, ce dernier s'appuyant sur les articles L 133 et R 133 du code de la construction et de l'habitation, codifiés depuis la loi de 1999.

Transcription de l'arrêté n°821 du 6 avril 2001

Préfet de Vaucluse. Arrêté délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Après les visas (loi du 8 juin 1999 n°99.471, décret du 3 juillet 2000 n°2000-613), sur proposition du directeur départemental de l'Équipement de Vaucluse, le préfet arrête :

Article 1. L'ensemble du territoire communal des communes classées par cet arrêté est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. La liste des communes concernées figure dans le tableau ci-dessus.

Article 2. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Article 3. Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si un état parasitaire de moins de 3 mois n'est pas annexé aux actes de vente ou d'achat d'immeuble bâti.

Article 4. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe aux propriétaires et dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes. La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

Article 5. En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6. Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés pris précédemment, entre le 3 janvier et le 15 février 2001, pour chacune des 21 communes qui disposaient déjà d'un classement communal individuel.

L'arrêté prévoit aussi la publication au recueil des actes administratifs, l'affichage de trois mois dans les mairies concernées, l'insertion dans deux journaux régionaux ou locaux et la transmission au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires du Vaucluse et au bâtonnier des barreaux d'Avignon et de Carpentras. Le document numérisé comporte, à la suite, une clause d'exécution mentionnant par erreur « le maire de la commune de Gargas », alors que cet arrêté concerne 53 communes : il s'agit vraisemblablement d'une erreur de rédaction reprise d'un autre document, non reproduite ici.

Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Jean Castex.

Transcription de l'arrêté n°2377 du 29 août 2001 (Gargas)

Préfet de Vaucluse. Arrêté délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Après les visas (loi du 8 juin 1999 n°99.471, décret du 3 juillet 2000 n°2000-613, demande de M. le maire de Gargas en date du 19 juillet 2001), sur proposition du directeur départemental de l'Équipement de Vaucluse, le préfet arrête :

Article 1. L'ensemble du territoire communal de la commune de Gargas est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Article 3. Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si un état parasitaire de moins de 3 mois n'est pas annexé aux actes de vente ou d'achat d'immeuble bâti.

(Les articles 4 à 6, consacrés à la déclaration en mairie et au traitement des bois en cas de démolition dans les autres arrêtés du département, ne figurent pas dans les pages numérisées disponibles pour cet arrêté : le document passe directement de l'article 3 à l'article 7.)

Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'Équipement, les maires des communes du Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans les mairies.

Le présent arrêté sera mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux et transmis au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires du Vaucluse et au bâtonnier des barreaux d'Avignon et de Carpentras.

Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Jean Castex.

Transcription de l'arrêté n°SI2002-06-04-0100-DDE du 4 juin 2002 (Cabrières-d'Avignon)

Préfet de Vaucluse. Arrêté délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Après les visas (loi du 8 juin 1999 n°99.471, décret du 3 juillet 2000 n°2000-613, demande de M. le maire de Cabrières d'Avignon en date du 29 mars 2002), sur proposition du directeur départemental de l'Équipement de Vaucluse, le préfet arrête :

Article 1. L'ensemble du territoire communal de la commune de Cabrières d'Avignon est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Article 3. Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si un état parasitaire de moins de 3 mois n'est pas annexé aux actes de vente ou d'achat d'immeuble bâti.

Article 4. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe aux propriétaires et dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes. La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

Article 5. En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'Équipement, le maire de la commune de Cabrières d'Avignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie.

Le présent arrêté sera mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux et transmis au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires du Vaucluse et au bâtonnier des barreaux d'Avignon et de Carpentras.

Le préfet, signé Pierre Mongin.

Transcription de l'arrêté n°2013 259-0007 du 16 septembre 2013 (Roussillon)

Préfet de Vaucluse, chevalier de la Légion d'honneur. Arrêté délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Après les visas (articles L 133-1 à L 133-6 et R 133-1 à R 133-7 du code de la construction et de l'habitation, délibération du conseil municipal de Roussillon du 1er juillet 2013), sur proposition du directeur départemental des territoires, le préfet arrête :

Article 1er. L'ensemble du territoire communal de la commune de Roussillon est classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Article 3. Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si un état parasitaire de moins de 3 mois n'est pas annexé aux actes de vente ou d'achat d'immeuble bâti.

Article 4. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe aux propriétaires et dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes. La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

Article 5. En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6. La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Roussillon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie.

Le présent arrêté sera mentionné en caractère apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la mairie de Roussillon et à la préfecture de Vaucluse. Une copie sera transmise au président du conseil supérieur du notariat, au président de la chambre départementale des notaires de Vaucluse et au bâtonnier des barreaux d'Avignon et de Carpentras.

Fait à Avignon, le 16 septembre 2013. Le préfet, Yannick Blanc.