Arrêté préfectoral termites Vendée (85) du 19 juin 2008

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 253 communes de la Vendée, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de six mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté du 19 juin 2008 couvre l'intégralité du département, sans exception communale. Il fait suite à un premier arrêté départemental, pris le 5 octobre 2004, qui délimitait déjà les zones contaminées par les termites en Vendée : celui de 2008 l'abroge et le remplace, après consultation des conseils municipaux d'Aizenay, d'Aubigny, de La Taillée et de Thorigny. Le texte est entré en vigueur le 1er août 2008.

Transcription de l'arrêté n°08-DDE-175 du 19 juin 2008

Préfet de la Vendée. Arrêté déclarant toutes les communes contaminées ou susceptibles de l'être par les termites.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, loi n°1999-471 du 8 juin 1999, loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 79 IV 6°, décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, arrêté préfectoral de la Vendée n°04-DDE-274 du 5 octobre 2004 délimitant les zones contaminées par les termites, délibérations des conseils municipaux d'Aizenay, Aubigny, La Taillée et Thorigny) et le considérant sur la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives, le préfet de la Vendée arrête :

Article 1er. Toutes les communes du département de la Vendée sont déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Article 2. Cet arrêté sera affiché pendant trois mois dans les mairies ; il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux du département et sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera adressé pour information à la chambre départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat, au syndicat national des professionnels de l'immobilier, à la fédération nationale de l'immobilier et aux tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Article 3. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er août 2008.

Article 4. L'arrêté préfectoral n°04-DDE-273 du 5 octobre 2004 délimitant les zones contaminées par les termites sera abrogé à compter de la date définie à l'article précédent.

Article 5. Le Préfet, les sous-préfets de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne, les maires des communes de Vendée, le directeur départemental de l'équipement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 juin 2008. Le Préfet, Thierry Lataste.