Arrêté préfectoral termites Vienne (86) du 14 octobre 2020

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 117 communes listées ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état parasitaire relatif à la présence de termites de moins de six mois, annexé à l'acte authentique. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

Le classement couvre une large partie du département, de Loudun et Châtellerault au nord jusqu'à Poitiers et Chauvigny au centre. Cet arrêté du 14 octobre 2020 abroge et remplace le précédent, l'arrêté n°2017-DDT-161 du 8 mars 2017 : le zonage est réévalué régulièrement au vu des foyers de termites recensés commune par commune.

Transcription de l'arrêté n°2020-DDT-362 du 14 octobre 2020

Préfète de la Vienne, Direction départementale des territoires de la Vienne. Arrêté portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de la Vienne.

Après les visas (loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, décret n°2006-591 du 23 mai 2006, décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014, arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire, arrêté du 28 novembre 2014, livre I du code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.133-1 à L.133-6, R.112-2 à R.112-4 et R.133-1 à R.133-8) et le considérant relatif à la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées, sur proposition du directeur départemental des territoires, la préfète de la Vienne arrête :

Article 1. Les communes du département de la Vienne désignées ci-après sont déclarées contaminées par un ou des foyers de termites, ou susceptibles de l'être à court terme. La liste des 117 communes classées figure dans le tableau ci-dessus. Les communes susvisées figurent sur la cartographie annexée au présent arrêté.

Article 2. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans les zones définies à l'article 1 de cet arrêté, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.

Article 3. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies à l'article 1 de cet arrêté, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place, ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n'est pas possible. La personne qui procède à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4. Lors de la construction ou de travaux d'aménagement d'un bâtiment, des dispositions doivent être prises pour la protection de l'ouvrage contre les termites et autres insectes xylophages : sur l'ensemble du département, les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité du bâtiment doivent être protégés contre les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) ; dans les zones définies à l'article 1 de cet arrêté, d'une part les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité du bâtiment doivent être protégés contre les termites, d'autre part l'interface sol/bâtiment des constructions doit être protégé des risques d'infestation par les termites souterrains au moyen d'une barrière de protection (physique ou physico-chimique) ou d'un dispositif de protection dont l'état est facilement contrôlable. Au plus tard à la réception des travaux, le constructeur doit remettre au maître d'ouvrage une notice technique (conforme au modèle réglementaire de l'arrêté du 16 février 2010) indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.

Article 5. À l'intérieur des communes visées à l'article 1 de cet arrêté, des secteurs de lutte renforcée contre les infestations de termites peuvent être définis par délibération du conseil municipal. Dans les périmètres définis de lutte s'appliquent, par arrêté, les pouvoirs d'injonction du maire aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication nécessaires.

Article 6. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 7. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois, à compter de sa réception, en mairie dans les communes énumérées à l'article 1. Il sera adressé pour information aux acteurs concernés par la prévention et la lutte contre les termites, et en particulier à la chambre départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat, au syndicat national des professionnels de l'immobilier et à la fédération nationale de l'immobilier.

Article 8. L'arrêté n°2017-DDT-161 du 8 mars 2017 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de la Vienne, est abrogé.

Article 9. Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

L'arrêté est signé le 14 octobre 2020 par la préfète de la Vienne, Chantal Castelnot.