Arrêté préfectoral termites Yvelines (78) du 26 octobre 2017

Ce que change cet arrêté pour votre vente

Dans les 22 communes listées ci-dessus, la vente d'un immeuble bâti impose de joindre au dossier de diagnostic technique un état relatif à la présence de termites de moins de six mois. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente.

L'arrêté du 26 octobre 2017 modifie l'arrêté n°02-155/DUEL du 15 juillet 2002 : il ajoute Achères et Chatou aux communes contaminées, et Croissy-sur-Seine, Poissy et Le Vésinet aux communes susceptibles de l'être à court terme. Bailly, consulté, a refusé son inscription, faute de continuité de bâti avec Versailles et de déclaration de contamination.

Transcription de l'arrêté n°2017-DDT-SUR-001 du 26 octobre 2017

Préfet des Yvelines, Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de la réglementation. Arrêté portant modification de l'arrêté n°02-155/DUEL du 15 juillet 2002, et extension des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Yvelines.

Après les visas (code de la construction et de l'habitation, loi n°99-471 du 8 juin 1999, décrets et arrêtés d'application, délibérations des conseils municipaux de Chatou, Achères, Poissy, Croissy-sur-Seine, Le Vésinet et Bailly) et les considérants, détaillés dans le document original, le préfet des Yvelines arrête :

Article 1er. Les communes du département des Yvelines contaminées par les termites, inscrites dans l'arrêté préfectoral n°02-155/DUEL du 15 juillet 2002 sont : Carrières-sur-Seine, Maurecourt et Versailles. Il y a lieu d'ajouter à la liste susvisée : la commune d'Achères et celle de Chatou. Cette dernière est en conséquence retirée de la liste des communes « susceptibles d'être contaminées à court terme », inscrites dans l'arrêté du 15 juillet 2002.

Les communes limitrophes « susceptibles d'être contaminées par les termites à court terme », inscrites dans l'arrêté du 15 juillet 2002 sont les suivantes : Andrésy, Buc, Chanteloup-les-Vignes, Le Chesnay, Conflans-Sainte-Honorine, Guyancourt, Houilles, Jouy-en-Josas, Montesson, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'École, Sartrouville, Triel-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay et Viroflay. Il y a lieu d'ajouter à la liste susvisée : les communes de Croissy-sur-Seine, de Poissy, et du Vésinet.

Ces communes figurent sur la cartographie annexée au présent arrêté.

Article 2. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie, du lieu où se situe l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie, dans le mois suivant les constatations. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés, au syndicat des copropriétaires pour les parties communes. Le fait de ne pas avoir souscrit la déclaration de la présence de termites, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Article 3. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans les zones définies à l'article 1er de cet arrêté, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Cet état doit avoir été établi conformément au modèle défini par l'arrêté du 29 mars 2007 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.

Article 4. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies à l'article 1er de cet arrêté, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place, ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. Le fait de ne pas avoir procédé à l'incinération ou le traitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Article 5. Lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d'aménagement d'un bâtiment existant, des dispositions doivent être prises pour la protection de l'ouvrage contre les termites et autres insectes xylophages :

• sur l'ensemble du département, les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments doivent être protégés contre les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) ;
• dans les zones définies à l'article 1er de cet arrêté, les bois ou matériaux dérivés participant à la solidité des structures, doivent être protégés contre l'action des termites. La protection de l'interface sol/bâtiment des ouvrages, contre les termites souterrains, doit être assurée par une barrière de protection (physique ou physico-chimique) entre le sol et le bâtiment, ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.

Le constructeur du bâtiment fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique dont le modèle est fixé par l'arrêté du 16 février 2010, indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages.

Article 6. Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les périmètres de lutte contre les termites. Dans ces secteurs, le maire peut enjoindre aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. L'injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.

Article 7. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 8. Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois en mairie, dans les communes d'Achères, Bailly, Chatou, Croissy-sur-Seine, Poissy, et du Vésinet, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date du premier jour de l'affichage en mairie.

Article 9. L'arrêté n°02-155/DUEL du 15 juillet 2002, portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Yvelines est modifié, selon les dispositions énoncées à l'article 1er.

Article 10. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur départemental des Territoires des Yvelines, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 26 octobre 2017. Le préfet, Serge Morvan.

L'arrêté comporte en annexe la cartographie des zones contaminées (communes contaminées en rouge, communes susceptibles de l'être en orange), visible dans le document original ci-dessous.