La législation et la réglementation sont pourtant claires: Avant de faire exécuter des travaux dans des maisons et immeubles susceptibles de contenir de l’amiante dans leurs matériaux (construction avant juillet 1997), un Repérage Amiante avant Travaux(RAT) est obligatoire. On a vu, et on voit encore des enseignes envoyer des ouvriers sur un chantier susceptible de contenir de l’amiante sans les avoir avertis de la présence possible de ce danger parfois mortel. Cet état de fait qui avait été remarqué notamment sur les offres à 1€ semble se poursuivre encore dans d’autres secteurs comme dans celui des télécoms et de la fibre optique.
Certains opérateurs, dont surtout leurs commerciaux, assurent à leurs clients et poseurs que la consultation du DTA (Dossier Technique Amiante) de la construction suffit; d’autres iraient jusqu’à demander et se satisfaire d’une simple déclaration sur l’honneur du propriétaire attestant de l’absence de matériaux amiantés dans la construction. Ces pratiques illégales semblent pourtant courantes alors qu’elles exposent des personnes au risque d’inhalation de fibres et poussières d’amiante et qu’elles engagent à long terme la responsabilité du propriétaire pour mise en danger de la vie d’autrui par négligence et/ou par infraction à la Loi.
Le rappel de la réglementation amiante avant travaux
Pour rappel, dans toute construction susceptible de contenir de l’amiante (premier permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles doit faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cela est applicable à tous les travaux comprenant des opérations de perçage, forage, ponçage… susceptibles de dégager des poussières ou fibres d’amiante incluses dans les matériaux. Le but de cette recherche d’amiante probable dans les matériaux visés par les travaux est de permettre aux intervenants de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé des personnes risquant d’être exposées au risque d’inhalation d’amiante.
A savoir : Cette obligation de diagnostic amiante avant travaux plus couramment appelé Repérage de l’Amiante Avant Travaux (RAT ou RAAT) figure dans le Code du travail (article L. 4412-2) ainsi que dans la Loi et ses décrets (Décret 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations – Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations).
De la responsabilité du défaut de fourniture du repérage amiante avant travaux
La responsabilité d’un employeur exposant ses salariés au risque amiante est grave, mais dans le cas de travaux dans son domicile, c’est le particulier en tant que propriétaire qui risque de porter cette responsabilité.
Les sociétés qui vendent des isolations, des chaudières, des PAC (Pompes A Chaleur) ou de la fibre optique ne sont qu’exceptionnellement celles qui en assurent la pose. Ces enseignes mandatent souvent d’autres entreprises de poseurs qui interviennent alors au domicile du client de leur donneur d’ordre. Au final, c’est donc le client-propriétaire qui est responsable de la légalité du chantier.
Dans la plupart des cas l’enseigne commerciale se satisfait de la communication du DTA (Diagnostic Technique Amiante) ou du DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) pour sembler se conformer à la législation. Mais la fourniture du DTA ou du DAPP ne suffit jamais pour savoir si les matériaux contiennent ou non de l’amiante car ces diagnostics n’ont pas requis de sondages destructifs au cœur des matériaux. Seul le Diagnostic Amiante avant travaux peut écarter ou notifier ce risque puisqu’il aura nécessité l’analyse d’échantillons prélevés au sein des matériaux qui seront impactés par les travaux.
Sans évoquer les responsabilités morale et judiciaire d’un propriétaire ayant exposé des personnes au risque amiante, le défaut de repérage amiante avant travaux (et de sa communication aux intervenants) est passible d’une amende de 18 000 euros (soit 9 000 euros d’amende administrative et jusqu’à 9 000 euros d’amende pénale).
Le prix du repérage amiante avant travaux
En moyenne, on peut estimer environ à 200€ le prix d’un repérage amiante avant travaux suffisant avant de faire procéder à de petits travaux comme la pose d’une chaudière ou d’une PAC murale ou l’arrivée de la fibre optique dans une maison ou un appartement.
Mais en pleine concurrence commerciale de nombreuses sociétés omettent de stipuler cette dépense obligatoire à leurs clients surtout lorsque ce sont des prestations à 1€ (chaudière, isolant, PAC…) ou gratuites (ADSL, fibre optique…). Alors elles préfèrent omettre cette obligation et laisser exposée potentiellement la santé de personnes surtout lorsqu’elles se déchargeront sur le propriétaire (leur client) de toute responsabilité pénale et civile en cas d’accident.
A savoir : En cas de défaut de repérage amiante avant travaux sur un chantier susceptible d’en contenir, les intervenants de travaux devraient d’abord justifier de la formation requise puis agir comme si le chantier était amianté. Ainsi les ouvriers devraient alors s’équiper (combinaisons étanches, respirateur…), prendre toutes les mesures requises (douches de décontamination) et faire l’objet d’un suivi médical renforcé. Est-ce ainsi qu’ils sont intervenus chez vous ?
