Si les particuliers notamment acheteurs, vendeurs, bailleurs et locataires, connaissent bien les diagnostics amiante avant-vente et location, bien peu sont au courant des importantes obligations du donneur d’ordre quant au repérage amiante avant travaux. Et pourtant, bien plus encore peut-être qu’un diagnostic amiante avant transaction, le repérage amiante avant travaux engage durablement leur responsabilité. Outre les retards dans l’exécution des travaux, outre les opérations de désamiantage non budgétisées, l’absence de RAT (Repérage Amiante avant Travaux) peut engager leur responsabilité civile pour exposition de tiers au risque présenté par la présence d’amiante jusqu’à l’item de mise en danger de la vie d’autrui. Mais quelles sont ces obligations de repérage amiante avant travaux ?
Le repérage amiante et les diagnostics amiante
Ces dernières années, la réglementation concernant l’amiante a fortement évolué afin de renforcer l’obligation de réduire l’exposition au niveau le plus bas possible. Il s’agit, aussi bien l’exposition professionnelle des salariés et intervenants d’entreprises, que de l’exposition passive de la population. A cet effet la réglementation ‘amiante’ comprend plusieurs obligations de diagnostics amiante dont le DTA (dossier technique amiante) le diagnostic amiante parties privatives (ou DAPP) dans le cadre d’une location et enfin le diagnostic avant travaux DAAT ou avant démolition DAAD.
Ainsi, la prévention du risque d’exposition à l’amiante n’est pas la seule responsabilité de dirigeants d’entreprises, des syndics de copropriété ou des professionnels du diagnostic immobilier puisque chacun de nous peut-être confronté à cette responsabilité en tant que vendeur, bailleur ou maître d’ouvrage. Si les agents immobiliers, tout comme les notaires, savent rappeler à un propriétaire les exigences de diagnostics amiante avant la vente ou la location, le particulier devenant maître d’ouvrage de travaux devient de fait donneur d’ordre d’un éventuel RAT pour Repérage Amiante avant Travaux.
A savoir : Bien évidemment le diagnostic plomb avant travaux ou démolition est lui aussi obligatoire pour tout donneur d’ordre ; mais comme ce diagnostic plomb n’est obligatoire que pour les constructions antérieures à 1949, de moins en moins de particuliers sont concernés par la rénovation de constructions aussi anciennes alors que le diagnostic amiante est requis pour des constructions bien plus récentes (1997).
Le donneur d’ordre des repérages avant travaux
Le donneur d’ordre est la personne physique et/ou morale qui commande les travaux. Dans le cas de travaux dans son logement, c’est donc le particulier occupant (propriétaire ou locataire) qui doit informer les intervenants et les occupants sur le risque amiante éventuel inclus au marché de travaux. C’est ce donneur d’ordre, aussi bien particulier que syndic de copropriété ou gestionnaire, qui porte la responsabilité d’organiser la prévention des risques amiante (mais aussi plomb) pour tous les travaux concernant des opérations de déconstruction, de démolition, de réhabilitation, de rénovation, d’aménagement, d’entretien, de maintenance…. sur des équipements mis en service avant le 1er janvier 1997 ou sur des bâtiments ou des parties de bâtiments dès lors que la date de délivrance du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 pour l’amiante ou construits avant 1949 pour le plomb.
La réglementation relative à l’amiante est relativement complexe (Code de la santé publique, Code du travail, Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation) et tout non-respect est susceptible d’être sanctionné civilement et pénalement en raison du risque d’exposition au cancer aussi bien des professionnels du bâtiment et des travaux publics que du reste de la population (transport et recyclage des déchets amiantés). Indépendamment des différentes sanctions spécifiquement prévues par le Code du travail, le non-respect de la réglementation en matière d’amiante ou de santé-sécurité peut caractériser un délit de mise en danger de la vie d’autrui par inobservation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement.
Outre la responsabilité morale que le donneur d’ordre portera toute son existence durant, le délit de mise en danger de la personne d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de
15 000 euros. Ce délit peut exister en dehors de tout accident, juste par exposition des personnes à un danger mortel.
Il est donc indispensable avant d’envisager quelque opération de maintenance ou de travaux sur un équipement ou une construction ancienne (1997) de faire effectuer un Repérage Amiante avant Travaux (RAT) par un professionnel qualifié comme le diagnostiqueur immobilier bénéficiant de la certification nécessaire.
Il est nécessaire de se référer au texte du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 qui précise les obligations réglementaires de repérage de l’amiante avant travaux incombant au donneur d’ordre mais utile également de consulter l’ouvrage Prévention du risque amiante – Rôle et responsabilités du donneur d’ordre en téléchargement gratuit sur le site de l’OPPBTP
