Le 19 mars 2025, la ministre du Logement Valérie Létard a présenté un plan de restauration de la confiance dans le DPE, visant à pallier les critiques de la Cour des comptes et les fraudes constatées (environ 70 000 DPE falsifiés, soit 1,7 %). Nous avions déjà écris un article à ce sujet ici.
Derrière ce plan, deux arrêtés, datés du 16 juin 2025 mais publiés au Journal officiel du 18 juin, interviennent dans deux volets complémentaires :
- Renforcement des compétences, de la certification et du contrôle des diagnostiqueurs.
- Sécurisation technique du DPE, via les logiciels et rapports.
Arrêté n°1 – Compétences & certification des diagnostiqueurs (modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023)
Publiée dans le cadre du premier volet, cet arrêté renforce les exigences pour l’obtention et le maintien de la certification professionnelle DPE.
Formation initiale et mention
La formation initiale doit avoir été suivie dans les 18 mois précédant la certification, et un organisme reconnu doit en établir l’attestation.
Pour un diagnostic avec mention, une personne déjà certifiée sans mention doit suivre une formation complémentaire, notamment sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, ponts thermiques, masques solaires, matériaux locaux…).
Examen théorique
Le QCM est tiré aléatoirement parmi le référentiel national, avec répartition thématique et de difficulté ; il différencie les certifications avec/sans mention.
Dès 1er novembre 2025, l’examen deviendra numérique, avec correction automatique.
Tutorat
Le tuteur doit justifier de 5 ans d’expérience pertinente, pour la mention qu’il encadre.
L’organisme de formation doit fournir un rapport précisant les taux de réussite par session, les sujets d’examen et résultats.
Impartialité & indépendance
Les organismes de certification (OC) doivent être impartiaux, sans liens pouvant influencer leur indépendance vis-à-vis des organismes de formation.
Un contrôle Cofrac sera réalisé tous les 10 mois (contre 15 auparavant).
Suivi, statistique & sanctions
Un outil statistique, en lien avec l’ADEME, détectera les comportements suspects (volumes anormaux, erreurs répétées…), et les anomalies seront transmises dans un mois à l’OC.
En cas de fraude ou d’irrégularités, la certification pourra être suspendue, inscrite sur liste noire pour 18 mois (voire 24 mois en cas de récidive).
Arrêté n°2 – Sécurisation technique du DPE (modifiant les arrêtés du 31 mars 2021)
Ce deuxième volet encadre rigoureusement l’usage des logiciels DPE et les rapports transmis, pour éviter les fraudes à l’envoi des étiquettes ou QR codes
Dispositions principales pour lutter contre la fraude
QR code du diagnostiqueur (1er juillet 2025)
Le diagnostiqueur est tenu de présenter le QR code figurant sur son certificat lors de la visite sur site, ce qui permet au commanditaire de vérifier facilement la validité de sa certification.
QR code ADEME sur les rapports (1er septembre 2025)
Le rapport DPE doit désormais comporter, en première page, un QR code ADEME, qui redirige vers la fiche du bien sur le site de l’Agence de la transition écologique, pour toutes les catégories (maison individuelle, appartement, neuf ou ancien).
Affichage différé dans les logiciels (1er octobre 2025)
Les logiciels certifiés DPE n’afficheront les étiquettes énergie/climat, ni les consommations en kWh ou émissions de CO₂, qu’après la transmission effective du DPE à l’ADEME, pour éviter toute modification destinée à manipuler les classes avant dépôt.
Enjeux et impact
Les deux arrêtés visent clairement à :
Rétablir la confiance dans le DPE, souvent critiqué pour son manque de fiabilité et de sanction réactives. Un diagnostic qui a mauvaise presse, alors que les cas de fraude au diagnostic de performance énergétique sont peu nombreux, mais font de l’ombre au travail des diagnostiqueurs sérieux.
Dissuader la fraude par des dispositifs sécurisés (QR codes, affichage différé) et un meilleur contrôle statistique.
Professionnaliser davantage l’activité des diagnostiqueurs (formation, examen, tutorat, indépendance).
Renforcer la supervision des organismes de certification par des contrôles plus fréquents et transparents. Pour rappel, l’indépendance entre les organismes de certification et les organismes de formation doit être totale.
Ces deux arrêtés, publiés dans le Journal officiel du 18 juin 2025, constituent un tournant majeur : le DPE devient plus sécurisé, plus transparent, et les diagnostiqueurs sont davantage responsabilisés.
L’arrêté compétences/certification garantit une solide formation, un contrôle continu, et la sanction en cas de dysfonctionnements.
L’arrêté sécurisation technique installe des QR codes transparents et protège contre les manipulations en gardant les étiquettes invisibles avant envoi.
Ce dispositif a été pensé pour permettre une meilleure fiabilité du DPE, protèger les usagers, et renforcer l’outil face aux critiques. Le défi reste maintenant son application effective : les logiciels, les diagnostiqueurs, l’ADEME, le Cofrac… chacun doit jouer son rôle pour restaurer la confiance.
Fiabilisation du DPE, suspension de Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné durant l’été pour chasser les fraudes, le gouvernement entend sécuriser le parcours de transition énergétique des ménages.
À noter la possible création d’un ordre professionnel du diagnostic immobilier, dans le but toujours de fiabiliser cette profession aux multiples enjeux, loin d’être centrée sur l’aspect thermique du bâti. Amiante, plomb, risques en lien avec le gaz ou l’électricité, ou dangers naturels, le métier de diagnostic immobilier repose sur de nombreux enjeux de santé publique.
