Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel dans l’évaluation de la consommation d’énergie des logements. Il joue un rôle crucial dans les transactions immobilières et la rénovation énergétique. D’abord, en offrant aux acheteurs et locataires une estimation de la performance énergétique du bien qu’ils envisagent d’acquérir ou de louer et en leur permettant de se projeter financièrement. Mais aussi, en décidant du gel d’un loyer, d’une interdiction de louer ou de l’obligation de réaliser un audit énergétique.
Toutefois, des fraudes et des incohérences dans l’établissement de ces diagnostics ont été signalées. Elles mettent en doute leur fiabilité, et bien sûr nuisent à la crédibilité des diagnostiqueurs immobiliers.
Selon Valérie Létard, ministre déléguée chargée du Logement, on peut compter jusqu’à environ 70 000 DPE frauduleux réalisés tous les ans. Ce chiffre alarmant souligne l’importance de renforcer la réglementation et les contrôles autour de cette certification.
L’enjeu ? S’assurer de l’exactitude et de la transparence des diagnostics de performance énergétique réalisés. Pour y parvenir, la ministre a présenté un plan en dix mesures visant à améliorer la fiabilité du DPE et à redonner confiance aux ménages.
Utilisation de l’intelligence artificielle et des outils de l’Ademe pour détecter les DPE suspects
L’intelligence artificielle (IA) et les outils d’analyse de données développés par l’Agence de la transition écologique (Ademe) seront mis à contribution pour identifier les DPE incohérents. Ces technologies permettront de repérer les diagnostics suspects et d’effectuer des contrôles ciblés afin d’éliminer les fraudes.
Augmentation des contrôles sur site et sur dossier
Pour s’assurer de la rigueur des diagnostiqueurs, chaque professionnel sera soumis à au moins un contrôle annuel, que ce soit par une visite sur site ou une vérification de dossier. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité des diagnostiqueurs et à décourager les pratiques frauduleuses.
Renforcement des sanctions contre les diagnostiqueurs peu scrupuleux
Les diagnostiqueurs ne respectant pas les règles établies seront plus sévèrement sanctionnés. En cas de suspension de certification, ils ne pourront pas se réinscrire avant un délai de 18 mois. Cette mesure dissuasive vise à éviter que des professionnels peu scrupuleux puissent rapidement reprendre leur activité après une suspension.
Contrôles accrus des organismes de formation et de certification
Le Comité français d’accréditation (Cofrac) sera chargé d’intensifier les contrôles des organismes de formation et de certification des diagnostiqueurs. L’objectif est de garantir leur totale indépendance et la qualité des formations dispensées.
Traque par géolocalisation des diagnostiqueurs lors de la réalisation du DPE
Pour s’assurer que le diagnostiqueur effectue bien son travail sur place, un système de géolocalisation sera mis en place. Cette vérification permettra d’attester que le professionnel a bien visité le logement concerné avant d’établir son diagnostic.
Suppression de l’affichage immédiat de la note du DPE
Afin de réduire la pression exercée sur les diagnostiqueurs et d’éviter des manipulations, la note du DPE ne sera plus affichée immédiatement après la réalisation du diagnostic. Cette mesure permettra d’effectuer une vérification supplémentaire avant la validation du résultat.
Création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers
Les parlementaires étudieront la possibilité de créer un ordre des diagnostiqueurs immobiliers, sur le modèle de ceux existant pour d’autres professions réglementées (médecins, avocats, notaires). Cet ordre aurait pour mission de réguler la profession et de garantir le respect des bonnes pratiques.
Mise en place d’un cursus post-bac spécifique au métier de diagnostiqueur
Dans le but d’assurer une expertise de qualité, un cursus post-bac spécifique sera mis en place, tout au moins à l’étude dans un premier temps, dans le but de professionnaliser ce métier.
Introduction d’un QR code pour vérifier les compétences du diagnostiqueur
Les ménages pourront vérifier les qualifications et certifications de leur diagnostiqueur grâce à un QR code. Cet outil garantira une transparence accrue et permettra d’éviter de recourir à des diagnostiqueurs non certifiés.
Liaison entre les DPE et l’Ademe via un QR code
Dès le mois de septembre prochain, chaque DPE sera relié à l’Ademe grâce à un QR code. Cette connexion directe assurera un meilleur suivi des diagnostics et facilitera la vérification de leur validité.
Le plan avancé par Valérie Létard est ambitieux. Il devait permettre de restaurer la confiance des ménages dans le DPE, en renforçant les contrôles, pas seulement ceux des techniciens du diagnostic immobilier mais aussi ceux des formateurs et certificateurs, et en luttant contre les fraudes. Le but étant d’améliorer la transparence, de garantir la compétence des diagnostiqueurs et d’assurer un meilleur suivi des diagnostics réalisés. Le calendrier de ce plan d’action s’échelonne sur un an,. Il débute dès ce mois-ci par la mise en place de la mission parlementaire en charge de la création d’un ordre des diagnostiqueurs, pour s’achever en mars 2026 par la mise en place du process de géolocalisation.
