Jusqu’alors l’obligation de diagnostics plomb (CREP ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb) ne s’applique qu’aux constructions antérieures à 1949. Mais, puisque l’emploi de peintures et miniums au plomb a perduré jusque bien plus tard, une députée a interpellé le Gouvernement en lui rappelant cet usage probable de peintures au plomb jusqu’à 1993 au moins et la présence de ce risque dans de nombreuses constructions. Il en découle selon la décision probable à venir que l’obligation de faire réaliser un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) soit bientôt étendue à bien d’autres locaux que les seuls logements et que toutes les constructions antérieures à 1993 y soient soumises que ce soit avant-vente, avant location ou avant travaux ou démolition. En outre, lors de la même saisine du Gouvernement, il a été demandé d’inscrire la détection des canalisations au plomb dans le CREP dès lors que celles-ci sont employées à la distribution d’eau potable. On attend la réponse des ministères en charge pour en savoir plus…
Un diagnostic plomb obligatoire pour toutes les constructions ?
De nos jours encore, l’obligation de faire réaliser un diagnostic plomb (CREP) avant-vente et avant location ne s’applique qu’aux logements construits avant 1949 ; quant au repérage de plomb avant travaux ou avant démolition, il ne s’applique également qu’aux constructions antérieures à 1949.
La date de construction choisie pour déclencher l’obligation de diagnostic plomb (le 1er janvier 1949) n’est pas choisie au hasard puisque c’est la date à laquelle les professionnels ont reçu l’interdiction d’emploi de miniums et de peintures contenant du plomb. (Voir décret du 30 décembre 1948). Mais ce n’est pas parce que les professionnels n’ont plus pu employer les peintures et miniums au plomb que la vente de ces produits a été interdite. En effet, les grossistes, revendeurs et détaillants avaient des stocks à liquider et la vente de ces produits a perduré jusqu’en 1993 (voire plus).
A savoir : En 2012, une étude conduite par l’EHESP (Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique) et le CSTB a démontré que la présence de peinture au plomb dans les constructions ne diminue véritablement que pour celles bâties après 1974. En outre, on notera qu’il est souligné la rencontre possible de nos jours sur le marché de peintures au minium de plomb, et des pigments à base de chromates de plomb alors que ceux-ci ont été interdits en mai 2015. Source bc2e.com
Finalement, c’est seulement en 1993 qu’a été enfin promulguée l’interdiction de mise sur le marché de toutes les préparations destinées aux travaux de peintures contenant de la céruse ou des sulfates de plomb. Ainsi, même en respectant la loi, les particuliers (au moins) ont pu badigeonner tous les murs et toutes les éléments métalliques de tous les locaux existants qu’il s’agisse de logements, entrepôts, garages, volets, pentures, gonds, etc.
Voilà pourquoi, on peut rencontrer du plomb dans des peintures et des miniums de quasiment toutes les constructions (et pas seulement les logements) dès lors que celles-ci ont été édifiées bien après 1949 et jusqu’en 1993.
Nota : Une telle extension du CREP (diagnostic plomb) avant-vente ou avant location permettra de l’harmoniser avec celle relative à l’avant travaux/démolition. Pour mémoire, de nos jours, il déjà est préconisé de faire évaluer le risque plomb sur toutes les constructions postérieures à 1949, et notamment lorsque les interventions concernent des supports métalliques peints (jusqu’en 1974) ou pour tous travaux destructifs de constructions antérieures à 1994.
Le plomb des peintures mais aussi les canalisations au plomb !
Lors de sa question à l’Assemblée Nationale, Madame la députée Josiane Corneloup demande d’étendre l’obligation de CREP à tous les bâtiments, d’habitation ou non, les crèches et les écoles quelle que soit leur date de construction, et que le CREP couvre également le risque de plomb dans l’eau par la détection lors du CREP de l’éventuelle présence de canalisations d’eau potable en plomb.
En effet, selon L’étude plomb habitat faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers avec des enfants de six mois à six ans la présence de plomb est démontrée dans la moitié des logements construits avant 1949, dans encore 22 % des logements construits entre 1949 et 1974, et dans 2 % des logements construits entre 1975 et 1993. Les sources de contamination par le plomb (cause du saturnisme) ne sont pas réduites aux seules peintures, résidus et poussières mais peuvent également provenir de l’eau de boisson et de cuisson des aliments. C’est pourquoi, si jusqu’à ce jour, la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP, elle pourrait y être intégrée selon les décisions que prendra le Gouvernement.
De là, on pourra peut-être observer pour le diagnostic plomb (CREP) une sorte de similitude avec le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) qui a encore aujourd’hui son ‘ancienne version’ (non opposable) et aura en juillet 2021 sa ‘nouvelle version’ (refondue et opposable).
Faudra-t-il faire refaire ou seulement réactualiser les diagnostics plombs existants ?
La durée de validité des anciens diagnostics plomb sera-t-elle limitée ?
Que fera-t-on des logements dont l’ancien diagnostic plomb était négatif mais deviendra peut-être positif une fois les canalisations d’eau potable incluses dans le CREP ?
Et puis, surtout, dès que l’obligation ne sera plus limitée aux seuls logements, on découvrira que de nombreux ERP (Etablissements Recevant du Public) de tous domaines (scolaire, hôtellerie, restauration, commerces, musées, administrations…) ont exposé de nombreuses personnes au risque d’intoxication par le plomb. Verra-t-on alors naître l’indemnisation de préjudice d’anxiété comparable au risque amiante ?
