Annonce de location de logement : toutes les mentions obligatoires

Les annonces de location de logements doivent comporter une liste précise de mentions obligatoires, qui s'est étoffée au fil des textes : surface habitable réelle, classe énergie du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), coûts en énergie, puis, depuis l'arrêté du 26 janvier 2022 applicable au 1er avril 2022, des informations détaillées sur le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les honoraires. Depuis 2023 s'y ajoute la mention relative à l'état des risques. Le point sur ce qui doit figurer dans une annonce de location, et sur les plafonds d'honoraires qui l'accompagnent.

La surface habitable et la localisation du logement

La surface réellement habitable d'un logement loué vide ou meublé doit être mentionnée dans les annonces, qu'elles soient numériques ou sur support physique. Cette obligation, issue du diagnostic de surface Loi Boutin pour la location (et de la Loi Carrez pour la vente), a mis fin aux pratiques trompeuses de certains bailleurs indélicats : auparavant, de nombreux locataires ne découvraient la surface exacte que lors de la signature du bail, sur l'attestation de mesurage. L'annonce doit également indiquer la commune où se situe le bien et, le cas échéant, l'arrondissement — de quoi comparer plusieurs logements en ramenant le montant du loyer au mètre carré habitable.

Les mentions relatives à la performance énergétique

Toute annonce de location doit faire figurer la classe énergie et la classe climat du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles d'énergie du logement. Depuis 2022, les logements classés F ou G doivent en plus porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Cette mention n'a rien d'anodin : les « passoires énergétiques » sont progressivement exclues du marché locatif, les logements classés G étant interdits de mise en location depuis le 1er janvier 2025, avant les logements classés F en 2028, tandis que leurs loyers sont gelés depuis août 2022.

Les mentions relatives au loyer et aux charges (arrêté du 26 janvier 2022)

Depuis le 1er avril 2022, les annonces de location diffusées par les professionnels doivent faire figurer, selon la situation du logement :

• le montant du loyer de base et le montant du loyer de référence majoré si la zone est soumise à l'encadrement des loyers ;
• le montant du loyer mensuel, « augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables », suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises » ;
• le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location ;
• le montant du complément de loyer exigé ;
• le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
• le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire ;
• le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
• la commune ou l'arrondissement où se situe le bien.

Ces obligations incombent aux professionnels de l'immobilier (agences et mandataires), les particuliers bailleurs restant soumis aux seules mentions issues de la loi (surface, DPE, état des risques…). L'Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est consultable sur Legifrance.

Des honoraires de location et d'état des lieux plafonnés

Afficher les honoraires ne suffit pas : pour les locataires, ces frais sont plafonnés depuis la loi Alur et son décret d'application de 2014. Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail mis à la charge du locataire dépendent de la zone dans laquelle se situe le bien : le plafond est de 8 €/m² de surface habitable dans toute la France, porté à 10 €/m² en « zone tendue » et à 12 €/m² en « zone très tendue ».

De même, les honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée sont partagés avec le bailleur, et la part imputable au locataire est plafonnée à 3 €/m² de surface habitable, sans pouvoir excéder celle du bailleur. En cas d'état des lieux facturé plus cher, le locataire ne doit pas avoir à payer davantage que ce plafond.

Avec le montant du dépôt de garantie et celui des charges locatives affichés dans l'annonce, et l'estimation des consommations d'énergie du DPE, le candidat à la location peut ainsi prévoir un budget global, sans surprise, avant de s'engager.

L'état des risques dès l'annonce (depuis 2023)

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location (comme de vente) d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques doit comporter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L'état des risques doit quant à lui être remis au candidat locataire dès la première visite du logement, et non plus seulement à la signature du bail.

Et l'amiante ?

La date de construction du logement et le résultat du diagnostic amiante ne font pas partie des mentions obligatoires des annonces. Pour mémoire, le bilan du repérage amiante (DAPP) peut toujours être demandé au propriétaire par le locataire, même s'il ne fait pas partie des diagnostics obligatoirement annexés au bail. A savoir : Il reste possible pour tout candidat à l'achat ou à la location d'un bien immobilier de connaître la probabilité que le bien recèle ou non de l'amiante via l'application gratuite Géoamiante.