La méthode du diagnostic électricité : de la norme payante à l’arrêté de 2017

La méthode d’exécution de l’état des installations intérieures d’électricité (le « diagnostic électricité » obligatoire avant la vente puis la location d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans) est aujourd’hui fixée par l’arrêté du 28 septembre 2017, dont l’annexe décrit point par point les contrôles à effectuer. Cette méthode est librement et gratuitement consultable, ce qui n’a pas toujours été le cas : il aura fallu près de dix ans, une norme payante, un fascicule « gratuit » vendu plus cher que la norme et deux passages devant le Conseil d’État pour en arriver là. Retour sur un feuilleton méthodologique riche d’enseignements pour toute la profession.

La norme XP C 16-600, payante et contestée

Depuis la mise en place de l’obligation de fournir avant la vente un état des installations intérieures d’électricité lorsque l’installation avait plus de 15 ans, ni les diagnostiqueurs immobiliers, ni leur clientèle ne parvenaient à s’entendre sur les contrôles et leurs résultats. La norme XP C 16-600 de février 2011, qui déterminait alors les méthodes d’exécution du diagnostic, cumulait les griefs : norme trop professionnelle, inclusion dans le diagnostic des câblages réseaux, et absence de dédouanement des diagnostiqueurs immobiliers en cas de parties cachées. Résultat : soit le diagnostiqueur appliquait la norme à la lettre et mécontentait forcément son client, soit il engageait sa responsabilité et pouvait même être poursuivi pour faute et manquement à ses obligations de la méthode normalisée.

Surtout, avant même de pouvoir appliquer la norme XP C 16-600, le diagnostiqueur immobilier devait l’acheter ! Disponible en téléchargement sur le site de l’AFNOR (Association Française de NORmalisation), elle coûtait 154 € HT en version numérique. En bref, pour pouvoir connaître ses obligations, un professionnel devait investir dans l’achat du règlement de sa profession. Absurde et inégale, cette obligation a été rejetée par le Conseil d’État par une décision du 20 novembre 2013, après de nombreuses années d’errance, le diagnostic électricité ayant été rendu obligatoire par un arrêté de 2008.

Une application à la lettre qui mécontentait la clientèle

L’application stricte de la norme XP C 16-600 faisait du diagnostiqueur immobilier un être obtus, « tout conducteur est un câble électrique », incapable d’appliquer une distinction d’état entre un câble de l’installation électrique et un câble réseau (Ethernet, téléphonie, télévision par câble, alarme…). Un câble endommagé ou mal protégé pouvait alors être signalé comme une anomalie électrique sans se soucier de savoir s’il transportait du 5 volts ou du 240 volts. L’expansion du nombre d’installations domestiques de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne a également semé le trouble, le diagnostiqueur devant, d’après la norme, contrôler tout ce qui est électrique dans la maison. Face à des rapports signalant bon nombre d’« anomalies » discutables, la clientèle pouvait avoir tendance à fuir les diagnostiqueurs sévères pour se tourner vers de plus conciliants : retour à la problématique des DPE de complaisance qui avaient fait scandale jadis.

2015 : le fascicule FD C 16-600, « gratuit » pour 161,37 €

Suite au rejet de 2013, les ministères concernés avaient promis l’élaboration d’un fascicule de méthodologie de conduite du diagnostic électricité, devant être en libre accès et totalement gratuit. Il est finalement paru en juin 2015, soit près de deux ans après la décision : le fascicule de documentation FD C 16-600, rendu applicable au 1er janvier 2016 par l’arrêté du 10 août 2015 en remplacement de la norme AFNOR.

Sauf qu’au lieu d’être gratuit et en libre accès comme décidé par le Conseil d’État, le fascicule devait être acheté lui aussi sur la boutique de l’AFNOR, à un prix encore plus élevé : si la norme coûtait 154 € HT, le fascicule « gratuit » était vendu 161,37 €. Un comble ! Au lieu de réécrire correctement les arrêtés, et notamment l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2008, seuls quelques renvois à la norme XP C 16-600 avaient été redirigés vers le fascicule FD C 16-600. Pour ceux qui voulaient travailler dans le diagnostic électricité, il demeurait une étape à franchir : payer ou ne pas pouvoir exercer.

7 juin 2017 : le Conseil d’État annule l’arrêté

C’est une entreprise de diagnostics et d’expertises immobiliers, la société Tekimmo, qui a porté le recours devant le Conseil d’État en demandant : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité ; 2°) d’enjoindre aux ministres de l’écologie et du logement de prendre un arrêté rendant d’application obligatoire, et donc gratuitement consultable sur internet, le fascicule FD C 16-600 de juin 2015.

Par sa décision n° 393683 du 7 juin 2017, le Conseil d’État a annulé purement et simplement l’arrêté du 10 août 2015 et donné 4 mois aux ministres chargés de la construction et de l’énergie soit pour définir directement les exigences méthodologiques nécessaires, soit pour prendre un arrêté conjoint rendant obligatoires des normes gratuitement accessibles. Cette décision se fonde sur l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, qui précise que « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation » : consultables gratuitement, et non seulement achetables.

Depuis 2017 : une méthode gratuite annexée à l’arrêté du 28 septembre 2017

Les ministres se sont exécutés dans le délai imparti : l’arrêté du 28 septembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018, définit désormais le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. La méthode figure en annexe de l’arrêté, librement consultable sur Légifrance : plus aucune norme ni aucun fascicule payant n’est nécessaire pour réaliser, ou comprendre, un diagnostic électricité. La norme XP C 16-600 et le fascicule FD C 16-600 sont donc de l’histoire ancienne.

Sur le fond, la méthode en vigueur reprend les grands principes déjà posés en 2015, utiles à connaître pour tout vendeur ou bailleur :

• Les exclusions du diagnostic électricité : « Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc., lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu ».
• Les limites d’investigation du diagnostiqueur : « L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles ».
• Des réserves possibles sur le diagnostic : « Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; l’inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits ».

Le sujet du diagnostic électrique est donc enfin stabilisé : une méthode unique, officielle et gratuite, opposable à tous les diagnostiqueurs immobiliers, et consultable par leurs clients.