Le permis de louer est une mesure de 2016 qui se met en place petit à petit sur le territoire. Destinée à lutter contre la location de logements indécents voire dangereux, le permis de louer doit lutter contre les pratiques des ‘marchands de sommeil’. Il est indéniable que cette mesure honorable permettant de combattre la location d’habitat indigne se voit étendue car propulsée sur le devant des préoccupations des élus suite aux dramatiques effondrements d’immeubles d’habitation rue d’Aubagne à Marseille. Mais qu’est-ce que le permis de louer ? Qui peut le réclamer et comment obtenir un permis de louer un logement ?
Décence, salubrité et sécurité des logements loués
Le permis de louer est une autorisation délivrée par la mairie du lieu d’implantation du logement visant à contrôler que celui-ci ne présente pas de risque sanitaire et sécuritaire pour les occupants. Ce permis de louer que tout bailleur peut se voir imposer comprend en général (à la discrétion de chaque commune) : un contrôle des bilans et de la validité des diagnostics immobiliers obligatoires à la location ainsi que parfois une visite du logement par des agents assermentés. Si ce n’est qu’après avoir obtenu ce permis de louer que le bailleur pourra faire signer le bail, rien ne s’oppose à ce que locataire puisse à tout moment dénoncer le défaut de décence et de salubrité puisque ce recours reste inscrit dans la loi et que le permis de louer ne peut s’y substituer.
Pour mémoire, le certificat de décence et de salubrité peut être demandé par le locataire ou par tout organisme officiel dont notamment ceux délivrant des aides personnelles au logement. Ce certificat de décence et de salubrité peut être rédigé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui constate, outre les états déjà inclus dans des diagnostics immobiliers (DPE, DTG, diagnostic gaz, diagnostic électrique…) la présence d’un système de chauffage, l’équipement et la superficie du coin cuisine et des pièces d’aisance et de toilette.
A savoir : Bon nombre des items figurant sur le certificat de décence sont déjà inclus dans le diagnostic technique global (DTG). C’est notamment le cas de l’état du clos et du couvert du bâti (murs, toiture, plafond et plancher), de l’état des conduites et canalisations, du contrôle des équipements de sécurité (garde-corps, rampes, ascenseurs…).
Qui est soumis à l’obligation d’obtenir un permis de louer ?
Il appartient à chaque commune de décider ou non d’imposer l’obligation d’obtenir une ‘autorisation préalable de mise en location’ (permis de louer) sur son territoire. (Réf : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location). Cette autorisation préalable de mise en location a une durée de validité de 2 ans et peut être transmise à tout nouvel acquéreur du logement concerné durant sa période de validité sans avoir à la renouveler par le nouveau bailleur.
Il appartient au propriétaire bailleur ou à son mandataire (agent immobilier) de se mettre en conformité avec l’obligation dès lors que la commune a mis en place cette autorisation préalable. (Réf : Loi ALUR). Seuls les logements sociaux et les logements conventionnés sont exclus de l’obligation municipale d’obtention d’autorisation préalable de mise en location (Réf : Loi ELAN).
Qui peut exiger le permis de louer ?
Ce n’est donc pas au locataire de contrôler si le logement qu’il souhaite occuper bénéficie ou non du permis de louer puisque c’est la commune qui édicte cette obligation éventuelle. En règle générale, les communes qui imposent d’obtenir un permis de louer avant toute signature de bail locatif sont celles qui sont soumises à une forte affluence de ménages modestes et dont le parc immobilier comprend des immeubles d’habitation vétustes. Même si la législation n’impose pas de critères spécifiques, les communes imposent le plus souvent ce permis de louer aux logements situés dans des immeubles construits depuis plus de trente ans.
Nota : Le ‘permis de louer’ (autorisation préalable de mise en location) ne doit pas être confondu avec la ‘déclaration de mise en location’ que chaque commune peut également exiger de tout bailleur. La déclaration de mise en location comprend la transmission du Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) obligatoires avant location.
Bon à savoir : Les trois formulaires CERFA accompagnés de notice explicative :
- déclaration de mise en location : CERFA 15651*01 ;
- demande d’ autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01 ;
- déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité : CERFA 15663*01.
