Plan d’Exposition au Bruit (PEB) et État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA )

ENSA et PEB sont de nouveaux acronymes auxquels il va falloir se familiariser dans le milieu de la transaction immobilière. En effet, depuis ce 1^er juin tout vendeur d’un logement situé dans une zone reconnue comme soumise à des nuisances sonores aériennes doit en informer les futurs acquéreurs. Ces zones reconnues comme étant soumises au bruit que produisent les aéronefs notamment à l’atterrissage et au décollage sont celles situées aux abords de certains aérodromes au trafic important. Ce sont les PEB (Plans d’Exposition au Bruit) qui définissent dans quelles zones il est obligatoire d’en délivrer l’information aux candidats acquéreurs via le formulaire ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes).

Qu’est-ce qu’un PEB ou Plan d’Exposition au Bruit ?

De nos jours, un PEB ou Plan d’Exposition au Bruit n’est défini qu’en fonction de la zone géographique exposée au bruit généré par la proximité d’un aérodrome (voir Géoportail). Même si on peut le regretter, il n’existe pas encore de PEB autour des infrastructures d’autre transport qu’aérien. Il faut croire que les TGV et autres rames de trains et de métro, que les routes et les activités industrielles ou commerciales ne provoquent pas de nuisances sonores…. De ce fait, les communes visées par un PEB (Plan d’Exposition au Bruit ) sont quelques communes situées au voisinage très proche d’aérodromes fréquentés de jour comme de nuit par des aéronefs que ceux-ci soient civils ou militaires et affectés au transport de fret ou de passagers. C’est une autorité administrative, qui décide de la mise en place et de l’étendue d’un PEB en consultation avec les communes intéressées. Une fois établi, le PEB est annexé au plan local d’urbanisme (PLU), aux cartes cadastrales et aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des communes concernées. Un PEB n’est pas figé mais évolue en fonction des prévisions de développement de l’activité aérienne, de celles des infrastructures et des procédures de circulation aérienne. Selon ces critères, un PEB définit des zones classées en fonction du bruit engendré par les aéronefs depuis les zones D et C pour les zones de bruit modéré jusqu’à A et B, qui sont les zones de bruit fort. A savoir : Le classement en zone de bruit modéré (C &D) ou fort (A & B) est défini en application de l’article R112-3 du Code de l’urbanisme. Outre l’intensité du bruit émis par le trafic aérien c’est principalement la fréquence du trafic aérien qui détermine le classement d’une zone dans le PEB.

L’État des Nuisances Sonores Aériennes

Depuis ce 1^er juin 2020, tout vendeur d’un logement exposé au bruit d’un aérodrome doit en informer les futurs acquéreurs dès lors que le logement se situe dans une zone visée par un PEB. Cette information est à transmettre aux acquéreurs avant la signature de l’acte authentique par le formulaire (CERFA) ENSA -téléchargeable ICI- S’il fut un temps prévu que cette information soit incluse dans l’ERP (État des Risques et Pollution), il a été finalement décidé que l’ENSA serait inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) où figurent les autres diagnostics dont le DPE, le diagnostic amiante et les diagnostics électricité et gaz notamment (liste non exhaustive en fonction de l’ancienneté et de la situation du logement). Ainsi le diagnostiqueur immobilier réalisant les autres diagnostics obligatoires avant-vente se charge volontiers de renseigner l’ENSA lorsque celui-ci devient obligatoire. Même si on peut déplorer qu’il ne soit pas rendu obligatoire (au moins dans les zones à nuisances sonores) un véritable diagnostic bruit avant la vente ou la location d’un logement, l’information ENSA sur l’inclusion du bien dans un PEB est déjà un premier pas dans la prise en compte de l’environnement sonore et de ses nuisances dans le confort de l’habitat. A savoir: Un diagnostic bruit ou diagnostic acoustique est une mesure véritable effectuée dans le logement sur une période assez étendue de tous les bruits perçus à l’intérieur d’un logement. On enregistre et on mesure à cette occasion tous les bruits que ceux-ci proviennent de l’intérieur du bâtiment (voisinage, ascenseurs…) ou de l’extérieur de la construction (circulation, voirie, activités industrielles et commerciales…). Non inclus (pour le moment) dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) ni l’IAL (Information Acquéreur Locataire) le diagnostic bruit devrait être demandé par prudence à tout candidat à l’acquisition d’un logement à fin de s’assurer de la tranquillité de son futur logement. Ce diagnostic devrait être notamment demandé lorsque l’environnement du logement est urbain mais également en campagne à proximité d’infrastructures de transport (air, rail, route) de sites industriels ou de production d’électricité de source éolienne.