SPANC : disparité tarifaire et pratiques illégales

Après une enquête faite par la CLVC (Consommation, logement et cadre de vie) sur l’efficacité des SPANC (services publics d’assainissement non collectif), il s’avère que les pratiques illégales et les disparités tarifaires sont encore présentes dans l’Hexagone:

 

Alors que des SPANC fonctionnent de façon satisfaisante, voire vertueuse (en stricte conformité avec la réglementation et dans le respect des usagers), d’autres, toujours trop nombreux, persistent dans des pratiques contestables, illégitimes, voire illégales.

 

5 millions de foyers recourent aux ANC (Installations d’assainissement non collectif)

 

Dans l’Hexagone, environ 5 millions de foyers ne sont pas rattachés au réseau public d’assainissement et doivent par conséquent recourir à l’utilisation d’un système d’assainissement non collectif dont le contrôle que l’on appel aussi le diagnostic assainissement relève de la compétence des SPANC (services publics d’assainissement non collectif). Hélas, les règles régissant les activités des SPANC sont méconnues par la plupart des usagers et des élus. Forts de ce fait, ces services n’hésitent pas à abuser de leur pouvoir. Rappelons que les contrôles des ANC sont régis par un nouveau cadre règlementaire depuis juillet dernier. Le nouveau dispositif définit de nouvelles mesures dans l’optique d’améliorer la qualité des prestations, mettant ainsi en avant la réduction des disparités de contrôle. Par ailleurs, une note d’information destinée à renseigner les usagers a également été publiée.

 

Les pratiques frauduleuses persistent

 

Une étude récemment publiée par l’association CLVC (Consommation, logement et cadre de vie) concernant les SPANC montre que la disparité tarifaire est encore d’actualité en France. Par ailleurs, les pratiques illégales sont aussi toujours présentes, a fait remarquer l’association. Bien que la législation l’interdise, nombre de SPANC (35 %) demandent des redevances avant même que le contrôle soit réalisé. En outre, il n’est pas rare que les tarifs proposés soient exorbitants ; certains peuvent atteindre 185 € lors du premier contrôle. Environ 46 % des SPANC ne disposent pas de règlement de service alors que la loi l’exige. Et même s’ils en possèdent, ils ne le communiquent aux usagers qu’au moment même de l’intervention voire après le contrôle. Enfin, dans de nombreux cas, les travaux prescrits ne sont pas en conformité avec les exigences des textes officiels.

 

Les solutions préconisées par la CLVC

 

Face à tous ces problèmes, la CLVC annonce la nécessité d’éclairer davantage les acteurs, c’est-à-dire les professionnels, les élus ainsi que les usagers, sur les divers enjeux de la lutte contre la destruction de l’environnement. Elle préconise également la généralisation des commissions consultatives afin de faciliter l’adoption de nouveaux textes législatifs sur les règlements de service. La gestion des aides versées par les Agences de l’eau doit être renforcée et rééquilibré entre les usager . Les organismes de financement n’ont pas tous la même politique de subvention, constate l’association, conduisant ainsi à des ruptures d’égalité entre les usagers. Toujours d’après la CLVC, nombre de ménages en France, notamment les ruraux, ne peuvent plus payer les travaux de rénovation nécessaires en raison de la persistance de la crise économique.

 

La CLCV tient à souligner que dans un contexte de crise majeure et de montée de la précarité, de nombreux ménages essentiellement ruraux ne peuvent pas assumer les dépenses liées à des travaux que l’on prétend leur imposer, alors que ces derniers seraient sans impact réel pour la préservation de l’environnement.

 

Source de l’article: http://www.clcv.org/nos-enquetes/assainissement-non-collectif-les-usagers-toujours-victimes-de-disparites.html

 

 

 

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