Repérage amiante avant travaux (RAT) : obligations, prix et sanctions

Déjà rendu obligatoire en même temps que les autres diagnostics amiante, le Repérage Amiante avant Travaux (RAT) est officiellement requis dès lors qu’une entreprise doit intervenir dans une construction ancienne. L’obligation de faire exécuter un repérage amiante avant travaux s’applique à tous travaux nécessitant des opérations de ponçage, perçage, décapage... dès lors que la construction a été bâtie selon un permis de construire antérieur à juillet 1997. Ainsi même pour de petits travaux comme pour faire remplacer une prise électrique ou intervenir sur de la plomberie, dès lors qu’il faut percer ou défoncer de la maçonnerie, un repérage amiante avant travaux est obligatoire afin d’assurer la protection sanitaire des travailleurs. Qui est concerné par le repérage amiante avant travaux ? Doit-on faire exécuter un repérage amiante lorsque les diagnostics amiante sont négatifs ? Que risque-t-on à s’en passer ?

Les différences entre les diagnostics amiante et le repérage amiante avant travaux

Lorsque l’on a récemment acheté ou loué un bien immobilier ancien, dont le premier permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, il doit figurer dans l’acte de vente ou joint au bail le bilan d’un diagnostic amiante. Déjà entre ces deux cas de vente ou de location, l’étendue du diagnostic amiante diffère :

• En cas de location, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) a porté sur quelques éléments seulement et uniquement à l’intérieur du bien immobilier (flocages, calorifugeages et faux plafonds). Pour l’exécuter, le diagnostiqueur immobilier n’a effectué qu’une reconnaissance des matériaux visibles employés dans la construction mais n’a pas procédé à des sondages (outre d’éventuels prélèvements pour analyse).
• En cas de vente, le diagnostic amiante étendu ou constat amiante avant-vente ou le Diagnostic Technique Amiante (DTA) a porté sur les mêmes éléments intérieurs puis s’est étendu à des parties extérieures (couverture de toiture, tuyaux et conduits de descente…). Là encore, le diagnostiqueur immobilier n’a effectué qu’une reconnaissance des matériaux visibles employés dans la construction mais n’a pas procédé à des sondages destructeurs (outre d’éventuels prélèvements pour analyse).

Par contre, lors du Repérage Amiante avant Travaux (RAT), le diagnostiqueur immobilier a obligation de procéder à des sondages destructifs sur toutes les parties concernées par les travaux (à l’intérieur ou à l’extérieur) afin de pouvoir déceler une éventuelle présence d’amiante dans les matériaux cachés (coffrés, encapsulés, recouverts d’enduit, etc.). Ainsi ce n’est pas parce qu’un diagnostic amiante antérieur n’a pas décelé d’amiante dans les parties visibles et accessibles du bâti qu’il n’en existe pas au sein des matériaux cachés de la construction. La fourniture du DTA ou du DAPP ne suffit donc jamais pour savoir si les matériaux contiennent ou non de l’amiante : seul le repérage amiante avant travaux peut écarter ou notifier ce risque puisqu’il aura nécessité l’analyse d’échantillons prélevés au sein des matériaux qui seront impactés par les travaux. Le Repérage Amiante avant Travaux reste donc obligatoire dès lors que des intervenants de travaux doivent procéder à des opérations sur une construction ancienne (permis de construire initial antérieur au 1^er juillet 1997).

Un diagnostic réservé aux diagnostiqueurs certifiés

Le repérage amiante avant travaux a été rendu obligatoire par la loi El-Khomri et l’arrêté "Immeubles Bâtis" d’août 2016. Mais il aura fallu attendre l’arrêté du 16 juillet 2019, entré en vigueur le 19 juillet 2019, pour que le dispositif soit pleinement applicable. La principale différence entre l’arrêté de 2016 et celui de 2019 vient des habilitations des opérateurs pouvant effectuer réglementairement ce repérage amiante avant travaux. En 2016, quasiment tout professionnel du bâtiment ou presque pouvait effectuer ce repérage et cela avait conduit à des dérives. Plusieurs cas emblématiques dont celui du Parlement Européen ont démontré que des services internes ou des personnels insuffisamment formés n’ont pas détecté d’amiante dans des matériaux amiantés, ce qui a conduit à des mises en danger de personnes, des interruptions de chantier, des retards de travaux entre autres. Depuis l’arrêté du 16 juillet 2019, seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante sont habilités à effectuer des repérages amiante avant travaux. Ainsi ce que l’on a longtemps appelé ‘repérage amiante’ parce qu’il n’était pas nécessaire d’être certifié pour le réaliser est en fait (re)devenu un véritable ‘diagnostic amiante’ car ne pouvant être réalisé que par un ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier) certifié amiante.

Nota : L’intitulé de ‘diagnostic’ sous-entend que la tâche revient à un diagnostiqueur. En cela les attestations de surface (Loi Carrez et Loi Boutin) et l’ERP (État des Risques et Pollution) en diffèrent puisqu’il ne s’agit que de déclarations et états certes contractuels (qui engagent la responsabilité de leur rédacteur) mais pouvant être réalisés par des personnels non certifiés.

Les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est la personne physique et/ou morale qui commande les travaux. Dans le cas de travaux dans son logement, c’est donc le particulier occupant (propriétaire ou locataire) qui doit informer les intervenants et les occupants sur le risque amiante éventuel inclus au marché de travaux. C’est ce donneur d’ordre, aussi bien particulier que syndic de copropriété ou gestionnaire, qui porte la responsabilité d’organiser la prévention des risques amiante pour tous les travaux concernant des opérations de déconstruction, de démolition, de réhabilitation, de rénovation, d’aménagement, d’entretien, de maintenance… sur des équipements mis en service avant le 1^er janvier 1997 ou sur des bâtiments ou des parties de bâtiments dès lors que la date de délivrance du permis de construire est antérieure au 1^er juillet 1997.

La réglementation relative à l’amiante est relativement complexe (Code de la santé publique, Code du travail, Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation) et tout non-respect est susceptible d’être sanctionné civilement et pénalement en raison du risque d’exposition au cancer, aussi bien des professionnels du bâtiment et des travaux publics que du reste de la population (transport et recyclage des déchets amiantés). Indépendamment des différentes sanctions spécifiquement prévues par le Code du travail, le non-respect de la réglementation en matière d’amiante ou de santé-sécurité peut caractériser un délit de mise en danger de la vie d’autrui par inobservation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement. Outre la responsabilité morale que le donneur d’ordre portera toute son existence durant, le délit de mise en danger de la personne d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Ce délit peut exister en dehors de tout accident, juste par exposition des personnes à un danger mortel.

Il est donc indispensable, avant d’envisager quelque opération de maintenance ou de travaux sur un équipement ou une construction ancienne, de faire effectuer un Repérage Amiante avant Travaux (RAT) par un diagnostiqueur immobilier bénéficiant de la certification nécessaire. Cette obligation figure dans le Code du travail (article L. 4412-2) ainsi que dans ses décrets d’application : le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, qui précise les obligations réglementaires incombant au donneur d’ordre, et le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019. Il est utile également de consulter l’ouvrage Prévention du risque amiante - Rôle et responsabilités du donneur d'ordre en téléchargement gratuit sur le site de l’OPPBTP.

Des repérages successifs et une signalétique obligatoire sur le chantier

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 a apporté une évolution attendue par les diagnostiqueurs immobiliers mais aussi par tous les donneurs d'ordre, les maîtres d'ouvrage et les propriétaires d'immeubles : celle permettant de faire effectuer plusieurs repérages amiante successifs au fur et à mesure de l’avancée des travaux plutôt qu’un seul. Bien souvent, un unique repérage amiante complet s’avérait délicat voire impossible à conduire en totalité en raison de locaux inaccessibles car occupés ou de matériaux non encore découverts dans leur intégralité avant le début des travaux. Non seulement les repérages successifs éventuels permettent de mieux investiguer tous les matériaux touchés ou découverts pendant les travaux, mais en outre cela réduit les éventuels coûts liés à l’arrêt et aux retards de chantier lorsque des MCA (Matériaux Contenant de l’Amiante) viennent à être découverts tardivement.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage est responsable de la mise en place d’une signalétique clairement explicite sur toutes les zones et tous les matériaux amiantés avant toute intervention d’une entreprise. Même si le DTA notifie le risque de la présence d’amiante, on a vu trop d’entreprises (surtout lorsque des sous-traitants interviennent) ne pas prendre connaissance de ce DTA avant une intervention. Au même titre que pour un risque électrique, le risque amiante doit être clairement affiché et ne peut donc plus être ignoré par les travailleurs.

Absence de repérage amiante avant travaux : une pratique illégale mais courante

On a vu, et on voit encore, des enseignes envoyer des ouvriers sur un chantier susceptible de contenir de l’amiante sans les avoir avertis de la présence possible de ce danger parfois mortel. Cet état de fait, qui avait notamment été remarqué du temps des offres à 1 € (chaudières, isolation), aujourd’hui disparues, se poursuit dans d’autres secteurs comme celui des télécoms et de la fibre optique. Certains opérateurs, dont surtout leurs commerciaux, assurent à leurs clients et poseurs que la consultation du DTA (Dossier Technique Amiante) de la construction suffit ; d’autres iraient jusqu’à demander et se satisfaire d’une simple déclaration sur l’honneur du propriétaire attestant de l’absence de matériaux amiantés dans la construction. Ces pratiques illégales semblent pourtant courantes alors qu’elles exposent des personnes au risque d’inhalation de fibres et poussières d’amiante.

Les sociétés qui vendent des isolations, des chaudières, des PAC (Pompes A Chaleur) ou de la fibre optique ne sont qu’exceptionnellement celles qui en assurent la pose. Ces enseignes mandatent souvent d’autres entreprises de poseurs qui interviennent alors au domicile du client de leur donneur d’ordre. Au final, c’est donc le client-propriétaire qui est responsable de la légalité du chantier. Sans évoquer les responsabilités morale et judiciaire d’un propriétaire ayant exposé des personnes au risque amiante, le défaut de repérage amiante avant travaux (et de sa communication aux intervenants) est passible d’une amende de 18 000 euros (soit 9 000 euros d’amende administrative et jusqu’à 9 000 euros d’amende pénale).

A savoir : En cas de défaut de repérage amiante avant travaux sur un chantier susceptible d’en contenir, les intervenants de travaux devraient d’abord justifier de la formation requise puis agir comme si le chantier était amianté. Ainsi les ouvriers devraient alors s’équiper (combinaisons étanches, respirateur…), prendre toutes les mesures requises (douches de décontamination) et faire l’objet d’un suivi médical renforcé. Est-ce ainsi qu’ils sont intervenus chez vous ?

Le prix du repérage amiante avant travaux

En moyenne, on peut estimer environ à 200 € le prix d’un repérage amiante avant travaux suffisant avant de faire procéder à de petits travaux comme la pose d’une chaudière ou d’une PAC murale ou l’arrivée de la fibre optique dans une maison ou un appartement. Mais en pleine concurrence commerciale, de nombreuses sociétés omettent de stipuler cette dépense obligatoire à leurs clients, surtout pour des prestations vendues à bas prix ou présentées comme gratuites (raccordement à la fibre optique…). Elles préfèrent taire cette obligation et laisser potentiellement exposée la santé de personnes, d’autant qu’elles se déchargeront sur le propriétaire (leur client) de toute responsabilité pénale et civile en cas d’accident.