Le carnet de santé numérique du logement

Un carnet de santé du logement c’est ce que propose l’amendement à la Loi pour la transition énergétique. Le carnet de santé numérique du logement verra son obligation en place à partir de 2017 pour les logements neufs et bientôt pour tous les logements détenus par des particuliers. Son rôle est comparable pour le logement, à la carte VITALE d’une personne( antécédents, traitements, bilans et perspectives), ou au carnet d’entretien de la voiture.

Le rôle du carnet numérique

Le rôle de ce carnet est d’apporter aux ménages les informations essentielles au bon entretien et à la bonne utilisation d’un logement. Rassemblant et centralisant les bilans des diagnostics immobiliers déjà effectués, le carnet numérique est destiné à accompagner le logement tout au long des différentes transactions dont il fera l’objet.

Ainsi, de vendeur à acquéreur et de propriétaire à locataire, chaque occupant pourra consulter toutes les informations sur les travaux effectués notamment les éventuelles modifications de surface habitable ou privative (Loi Boutin, Loi Carrez), les comptes rendus de diagnostics (parties privatives et parties communes) ainsi que les travaux d’amélioration de la performance énergétique effectués ou préconisés.

Inscrit dans la Loi pour la Transition Energétique, le carnet de santé numérique du logement semble être un pas de plus dans la mise en place d’une performance énergétique minimale que tout logement devra obligatoirement atteindre.

Qui est soumis à l’obligation de carnet numérique ?

Tous les particuliers propriétaires d’un logement seront soumis à l’obligation de détenir le carnet numérique de santé de leur logement dès lors que celui-ci aura été construit selon un permis délivré à partir du 1er janvier 2017. Cette obligation s’appliquant aussi bien aux parties privatives des logements isolés qu’aux parties privatives et aux parties communes des lots de copropriété.

Sans que les modalités de mise en place n’aient encore été adoptées, on peut raisonnablement envisager qu’il sera de la responsabilité du constructeur de faire dresser le carnet numérique de santé du logement avant la remise des clés à l’acheteur. Cette disposition s’inscrirait dans la continuité des dispositions actuelles qui font du constructeur le responsable de la qualification BBC du logement ainsi qu’imposée par la RT2012.

A partir de 2025, toutes les ventes de logements devront être accompagnées du carnet de santé numérique du logement quelle que soit sa date de construction, antérieure ou postérieure à 2017.

Cas des bailleurs sociaux

Sous la pression, l’obligation de carnet de santé numérique du logement ne sera pas appliquée aux offices HLM pour qui « Chacun de ces offices tient correctement à jour le relevé des travaux réalisés, notamment ceux qui ont trait aux économies d’énergie. » selon le sénateur Ladislas Poniatowski, s’exprimant au nom de la commission économique lors de la séance au Sénat du 12/02/2015.

Par contre cette obligation de détenir le carnet de santé numérique qui ne sera pas appliquée aux offices HLM durant les périodes de location, sera applicable lors de la cession d’un logement du parc. C’est du moins ce qui est prévu actuellement avant la promulgation de l’obligation : imposer aux particuliers des obligations dont les organismes publics s’exonèrent…

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