Le Code de construction et de l’habitation s’applique à Mayotte

Mayotte rentre dans l’ère Grenelle 2. L’ordonnance du 26 avril dernier étend le champ d’application du Code de la construction et de l’habitation jusqu’au territoire mahorais.

 

Une ordonnance pour Mayotte

 

La loi nº 2010-1487 en date du 7-12-10 décrivant les mesures législatives relatives au Code de la construction et de l’habitation est désormais applicable sur le territoire mahorais après la sortie d’une ordonnance le 26 avril dernier. De même, la loi du 31-05-90 portant le nº 90-449, qui définit la précarité énergétique en France métropolitaine, figurera dans la liste des textes en vigueur sur cette île de l’Océan Indien. Cependant, le législateur a prévu un certain nombre d’ajustements par rapport au statut particulier de Mayotte et à ses us et coutumes. Il importe également de tenir compte du niveau de développement économique local.

 

Vers l’énergie renouvelable

 

La société mahoraise se met à l’heure de l’énergie renouvelable et se conforme au Grenelle 2 dans son chapitre : « Réduction des consommations d’énergie et de leur contenu en carbone ». L’article 111, alinéas 5 et 2 du Code de la construction et de l’habitation, exige qu’à partir de janvier 2015, les investisseurs mahorais devront équiper les habitations nouvellement construites de dispositifs de recharges pour les véhicules hybrides ou roulant entièrement à l’énergie électrique. Dans l’article 111 alinéas 5-3, stipule que des infrastructures de recharges pour voiture électrique ou mixte doivent être installées dans les édifices existants, destinés à des usages commerciaux ou servant de bureaux si ces derniers sont déjà dotés de parc pour voitures. Des lieux de stationnement sécurisés devront être aménagés pour les vélos.

 

Les diagnostics immobiliers applicables à Mayotte

 

Pour ce qui concerne les diagnostics immobiliers, Mayotte n’échappe pas à la règle. Ainsi, les diagnostics amiante, plomb ou le diagnostic termites sont applicables sur le territoire. Le fameux DPE, visant à optimiser les performances énergétiques des habitations, rentre également en vigueur à partir de janvier 2015. Le diagnostic sur l’état des risques technologiques et naturels sera appliqué dès le mois de janvier de l’année prochaine. Le DOM sera également soumis à la nouvelle loi relative au contrôle des installations ANC. Au moment de la signature de l’acte de vente définitive, si les infrastructures ANC ne sont pas conformes, l’acheteur a le droit de demander avant la fin de l’année 2017, des travaux de mise aux normes de ces dispositifs dans les trois ans qui suivent la conclusion de la transaction. Pour les transactions ultérieures à cette date, ce délai passe à douze mois.

 

 

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