Quand réaliser les diagnostics immobiliers?

Quand fournir les diagnostics immobiliers?

En cas de vente:

Le dossier de diagnostic technique regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la législation en cas de vente est à fournir à l’acquéreur dès la signature du compromis de vente ou à défaut, lorsque la vente est réalisée sans compromis préalable, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

 

Depuis le 5 mai 2010, L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat stipule que le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur s’il le souhaite lors de la visite de votre bien immobilier. Tout manquement à cette obligation sera répressible pénalement à hauteur d’une amande de cinquième classe (entre 1500 et 3000 euros).

En cas de location:

Le DDT (dossier de diagnostic technique), regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de location, est à fournir au locataire à la signature du bail.

L’agenda de vos diagnostics immobiliers?

En cas de vente:

Il est préférable d’ordonner la réalisation de vos diagnostics immobiliers dès la mise en vente de votre bien immobilier afin d’être en accord avec la loi. En effet, celle-ci oblige tout propriétaire à tenir à la disposition des acheteurs potentiels le dossier de diagnostic technique, s’il en fait la demande. Vous éviterez ainsi de lourdes amendes, mais ce n’est pas la seule raison:

 

  • Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit être directement mentionné dans l’annonce immobilière. Vous serez donc obligé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour faire réaliser votre DPE. Nous vous recommandons d’en profiter pour faire les diagnostics nécessaires et ainsi obtenir des tarifs plus intéressants en évitant de faire déplacer le diagnostiqueur à plusieurs reprises.
  • En réalisant vos diagnostics immobiliers très en amont vous aurez le temps d’étudier les faiblesses de votre habitation et éventuellement les corriger selon les recommandations faites par le diagnostiqueur. Ainsi un diagnostic technique irréprochable vous mettra en position de force lors d’une éventuelle négociation.
    Par exemple, si le diagnostiqueur fait état de la présence de plomb dans les revêtements de votre logement, vous pourriez perdre certains acquéreurs inquiets ou ne souhaitant effectuer aucun travaux avant aménagement. Mieux vaut donc effectuer les travaux nécessaires qui sont en réalité rapides et peu couteux.
  • Trop souvent les acquéreurs découvrent le diagnostic technique le jour de la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente. Le prix ayant bien souvent déjà été négocié, s’ils découvrent un défaut (non mentionné préalablement par le vendeur) dans les diagnostics, tel que la présence de plomb pour reprendre l’exemple précédemment utilisé,  ils pourraient en profiter pour revoir à la baisse le prix d’achat. C’est pourquoi il est préférable de faire preuve d’une parfaite transparence et de présenter le dossier à tout visiteur qui en ferait la demande.
  • Enfin, la plupart des diagnostiqueurs proposent la reconduction automatique des diagnostics immobiliers tant que la vente n’est pas réalisée. Ainsi vous pouvez entamer la réalisation de vos diagnostics immobiliers sans vous soucier de leur durée de validité. Si vous souhaitez bénéficier de la reconduction automatique, pensez à le mentionner à votre diagnostiqueur afin qu’il ne vous réclame pas de supplément le moment venu.

 

En cas de location:

De la même manière, nous vous recommandons d’entamer la procédure de réalisation de ces diagnostics le plus tôt possible, idéalement avant même la mise en location. Cela pour plusieurs raisons:

 

  • Comme pour le diagnostic vente, la présence du DPE dans l’annonce immobilière est obligatoire. obligation permettant au locataire d’estimer au mieux les frais énergétiques de son futur logement afin de ne pas avoir de surprise budgétaire. Par souci d’économie nous recommandons d’en profiter pour faire les trois diagnostics obligatoires .
  • De plus, selon les résultats du diagnostic CREP, si la présence de plomb dans votre logement dépasse les seuils limites autorisés, vous serez tenu d’effectuer les travaux de mise aux normes (à vos frais) avant que le locataire ne rentre dans les locaux . Si vous ne suivez pas ces recommandations et que vous n’effectuez pas les travaux nécessaires. Vous vous exposez à une peine d’un an de prison accompagnée d’une amande de 15000 Euros pour « mise en danger de la santé d’autrui ». Au plus tôt vous réalisez ce diagnostic, moins vous perdrez de temps avant de pouvoir y faire entrer un locataire.
  • Enfin la durée de validité ces deux diagnostics immobiliers (CREP et DPE ) sont respectivement de 6 ans et 10 ans, Vous pouvez donc les réaliser en amont et ainsi être tranquille par la suite. En revanche le diagnostic ERNT n’est valable que  6 mois, demandez donc à votre diagnostiqueur de le réaliser plus tard si nécessaire. Autrement vous pouvez vous-même réaliser l’état des risques naturels et technologiques.